Marra Ada · Nationalrat · 2016-03-08

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a traité la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative les 19 février, 17 août et 13 octobre 2015. Elle a en premier lieu procédé à des auditions de représentants des cantons du Tessin et de Genève, ainsi que de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Elle a ensuite discuté de l'entrée en matière et a procédé à la discussion par article.

Que prévoit la présente loi? Actuellement, les étrangers qui ne sont pas au bénéfice d'un permis C sont imposés à la source. Mais si ces derniers ont un revenu ou une fortune de plus de 120 000 francs, la partie supérieure est soumise à la taxation ordinaire ultérieure. Le projet de révision vise une harmonisation: toutes les personnes imposées à la source, que le revenu de l'activité lucrative soit important ou non, peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure. Une fois ce choix fait, il s'applique pour les années suivantes.

De plus, le point de départ de la révision est un arrêt du Tribunal fédéral de 2010. Ce dernier examinait, pour la première fois, si le régime suisse d'imposition à la source respectait les dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes. Il est apparu que cela n'était pas le cas. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il y avait une discrimination inadmissible lorsque des non-résidents n'étaient pas traités de la même manière que des résidents se trouvant dans une situation comparable. Quand cette situation est-elle comparable? C'est lorsque 90 pour cent du revenu d'un non-résident provient de son lieu de travail. Il doit alors être considéré comme un quasi-résident. Ce type de contribuable pourrait donc passer, lui aussi, de l'imposition à la source à une imposition ordinaire ultérieure, s'il le souhaite, ce qui lui donnerait le droit aux mêmes déductions que les personnes soumises au droit ordinaire en Suisse.

Aujourd'hui, il y a environ 760 000 personnes en Suisse qui sont imposées à la source; 490 000 sont domiciliées en Suisse ou en séjour en Suisse, donc considérées comme résidentes; 270 000 ont un statut de non-résident. Parmi eux, les fameux "quasi-résidents". Les frontaliers français ne sont pas compris dans ces chiffres.

Quant au coût de l'opération, il ne peut être évalué avec exactitude, mais une baisse est à prévoir, parce qu'il y aura certainement des changements de régime permettant de profiter d'avantages fiscaux.

La majorité de la commission a approuvé le projet dans son ensemble, tout en y apportant quelques modifications que nous traiterons lors de la discussion par article, si le conseil décide d'entrer en matière.