Cramer Robert · Ständerat · 2016-03-08

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il? L'article 26 définit les obligations des fournisseurs de services de télécommunications. Il stipule notamment, à l'alinéa 5, que les fournisseurs doivent conserver les données en matière de télécommunication pendant six mois, durée pendant laquelle ces données doivent être à la disposition des autorités de surveillance. Si une poursuite est engagée contre quelqu'un, si des mesures de surveillance sont ordonnées, ces données doivent pouvoir être remises à l'autorité.

La question qui se pose est toute simple. Dès lors que nous exigeons que ces données soient conservées, le pendant de cela, c'est qu'elles soient conservées en lieu sûr. Ces données ne doivent pas être disséminées un peu partout, mais elles doivent être conservées dans un endroit où celui qui a conclu un contrat avec le fournisseur de communication a la garantie qu'elles sont à l'abri. De façon à ce que cette garantie soit donnée, le Conseil national propose que l'on fasse obligation aux fournisseurs de conserver les données secondaires de télécommunication en Suisse.

Aux yeux de la majorité, cette exigence est inutile. Cette exigence relèverait d'une volonté de faire du "Swiss finish"; cette exigence relèverait du protectionnisme; et puis, surtout, cette exigence serait inutile, puisque, contractuellement, le fournisseur de services de télécommunications doit s'engager à préserver les données en lieu sûr.

En théorie, tout cela est juste; en pratique, tout cela est totalement erroné. En effet, dès l'instant où ces données sont conservées à l'étranger, l'autorité du pays étranger n'est pas liée par les contrats qui ont été conclus en Suisse entre le fournisseur et son client! Cette autorité applique son propre droit. Et si, par hypothèse, le pays étranger dont nous parlons se trouve être les Etats-Unis, les Etats-Unis appliquent le droit américain et non le droit suisse. Ils peuvent donc se sentir libres de demander aux fournisseurs de données les indications qu'ils souhaitent avoir.

Ces réflexions ne sont pas uniquement liées à des théories juridiques. Nous avons eu l'occasion, en commission, d'entendre, le 3 novembre dernier, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Monsieur Hanspeter Thür, qui nous a dit très clairement que les contrats conclus entre le client et le fournisseur ne lient pas l'autorité étrangère. Et quand on voit qu'une autorité étrangère aussi légaliste que le sont les Etats-Unis, qu'un Etat qui se fonde tellement sur le respect du droit et des contrats, ne respecte pas les contrats conclus en Suisse entre le fournisseur et son client, on imagine bien ce que cela peut être dans d'autres pays tout aussi légalistes. On nous a parlé de l'Allemagne, des Pays-Bas; on pourrait parler de la Chine et de tous les pays qui ont des services de télécommunications et qui peuvent contracter avec des clients en Suisse.

En d'autres termes, la conclusion est simple: dès l'instant où nous voulons, dans cette loi - et je pense que cela est justifié -, exiger des fournisseurs de services de télécommunications qu'ils conservent les données, eh bien, dans le même temps, nous devons exiger que ces données soient conservées en lieu sûr, c'est-à-dire en Suisse. C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir ma proposition de minorité, et surtout à soutenir le Conseil national qui, par une très claire majorité, s'est prononcé en ce sens, maintenant sa position sur ce point par 114 voix contre 72.