Français Olivier · Ständerat · 2016-03-09

Wortprotokoll

Depuis 2001 et pour une durée de quinze ans, soit jusqu'au 31 janvier 2016, le Conseil fédéral a été autorisé à accepter des modifications à l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et à son annexe. Dans la mesure où elles ne sont pas sujettes au référendum en matière de traités internationaux, le projet de loi qui nous est soumis supprime la limite dans le temps de ce droit du Conseil fédéral.

Il est bon de rappeler que ce droit a été octroyé au Conseil fédéral afin de lui permettre de réagir dans le délai de consultation de six mois dont disposent les Etats signataires. Les règles appliquées aux questions spécifiques liées aux conditions de travail des chauffeurs professionnels sont de plus du ressort du Conseil fédéral à l'échelon national.

C'est donc sans débat que la commission vous propose, à l'unanimité, d'approuver ce projet de loi.