Chiffelle Pierre · Nationalrat · 2002-03-11

Wortprotokoll

Bien sûr, la majorité de la commission s'est ralliée à une sorte de compromis qui prend en considération les exigences de l'économie, qui avaient été reprises intégralement dans le projet de la commission du Conseil des Etats. Le compromis ne subordonne à aucune autre condition que le fait qu'il s'agisse d'une relation d'affaires, le fait qu'on puisse enregistrer une conversation téléphonique. Il a paru important à la majorité de la commission d'avoir cette cautèle de l'avertissement explicite préalable, compréhensible par l'interlocuteur qui, lui, n'est pas versé dans les affaires.

Mais la commission, toujours dans cet esprit de compromis par rapport à la réalité de la vie moderne, n'a pas souhaité non plus donner une valeur excessive à un souci qu'on peut bien comprendre du côté de la minorité Garbani, qui est le souci de la protection des données et de la protection de la personnalité. Il fallait en quelque sorte trouver le juste milieu entre les besoins de protection des uns et la nécessité de la marche des affaires des autres. Dans le cas particulier, ça paraît une solution tout à fait raisonnable.

Alors, Monsieur Eggly, je voudrais juste vous rassurer, il n'y a pas eu d'ambiguïté dans mes propos. J'ai relaté l'opinion qui était celle de la majorité de la commission dans le cas particulier, et la majorité persiste à estimer que les craintes de la minorité sont véritablement exagérées et surtout extrêmement théoriques.