Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-03-10

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion pour les raisons suivantes. La motion demande une adaptation de l'article 94 du Code pénal militaire, qui concerne le service militaire étranger, afin que tous les citoyens suisses qui participent à des combats à l'étranger sans l'autorisation du Conseil fédéral - le cas cité est celui de la milice de l'"Etat islamique" - soient sanctionnés. En outre, la motion demande explicitement de porter de trois à dix ans la durée maximale de la peine privative de liberté prévue dans ce genre de cas.

Dans sa version actuelle, l'article 94 du Code pénal militaire réprime déjà ces actes indésirables. Selon les dispositions du Code pénal suisse et du Code pénal militaire, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont passibles au maximum d'une peine privative de liberté à vie. Conformément à l'article 260ter du Code pénal suisse, le soutien et la participation à une organisation criminelle sont sanctionnés d'une peine privative de liberté jusqu'à cinq ans au plus. En outre, la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, permet notamment d'infliger une peine privative de liberté de cinq ans au plus à l'encontre des personnes qui s'associent ou soutiennent de tels groupements. Selon le Conseil fédéral, les bases juridiques sont suffisantes en l'état et permettent aux autorités de poursuite pénale civile et militaire d'infliger des sanctions adéquates en Suisse.