Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-03-10

Wortprotokoll

Quelle est la situation initiale? Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a décidé d'acquérir un Pilatus PC-24 pour le service de transport aérien de la Confédération. Le 26 novembre 2014, Madame Graf-Litscher a déposé plusieurs interventions lors de l'heure des questions - elle vient de l'évoquer. Ses questions ont porté principalement sur le droit des marchés publics, et elle a également demandé si l'acquisition prévue avait fait l'objet d'un appel d'offres public.

Le Conseil fédéral avait répondu par la négative. En effet, en vertu de l'ordonnance sur les marchés publics, les avions du service de transport aérien de la Confédération exploités par les forces aériennes ne tombent fondamentalement pas dans le champ d'application de la procédure de l'Organisation mondiale du commerce.

Madame Graf-Litscher souhaite que l'acquisition d'avions à des fins civiles tombe précisément dans le champ d'application de la loi fédérale sur les marchés publics. De son point vue, seule cette façon de faire - elle vient de le rappeler d'ailleurs - est propre à garantir l'utilisation économique des fonds publics, la transparence et la sécurité du droit. Du point de vue du Conseil fédéral, l'exception en l'état doit être maintenue pour les raisons suivantes.

Premièrement, il s'agit fondamentalement d'un aéronef militaire, puisqu'il est utilisé aussi à des fins militaires, en plus des vols effectués par les différents départements de la Confédération. Par conséquent, l'avion portera une immatriculation militaire.

Deuxièmement, l'avion est fabriqué en Suisse par l'avionneur Pilatus Flugzeugwerke AG, l'un des derniers fabricants d'avions en Suisse. En optant pour un produit suisse novateur, le Conseil fédéral applique la même pratique d'achat que d'autres gouvernements et émet aussi un signe en faveur de l'économie suisse.

Indépendamment de cela, il a aussi et tout de même été tenu compte du principe de l'économicité dans le cas qui nous occupe. La transparence, la non-discrimination et la sécurité du droit sont garanties conformément à la Constitution, également pour les acquisitions qui ne tombent pas dans le champ d'application des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Pour la suite et en ce qui concerne la modification de la loi, je ne peux pas, Madame Graf-Litscher, vous dire quelles sont les intentions du Conseil fédéral. Etant nouveau au sein du collège, je n'ai pas encore eu le temps de voir quelles étaient ses intentions, puisque cette discussion était déjà en cours.