Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-03-10

Wortprotokoll

Merci à Madame Glanzmann d'avoir retiré la motion, qui n'a effectivement plus lieu d'être. Merci aussi pour la question, qui met le doigt sur un problème qu'il conviendra de préciser. C'est vrai, au cours des délibérations parlementaires relatives à la loi sur le renseignement, la Commission de la politique de sécurité avait demandé de compléter la loi avec une disposition prévoyant une interdiction générale d'organisations. Le Parlement a suivi cette proposition et a décidé de prévoir l'interdiction d'organisations à l'article 74 dans la loi sur le renseignement - initialement, cela figurait à l'article 72a. En principe, l'article 74 de la loi sur le renseignement, qui a été adopté, constitue une base légale suffisante à l'appui d'une interdiction générale d'organisations telle que le Parlement le souhaite.

L'interdiction est de caractère général. Elle s'écarte de la réglementation spécifique qui figure dans la loi fédérale interdisant les groupes Al-Qaïda et "Etat islamique" et les organisations apparentées. Elle s'écarte sur trois points essentiels:

1. L'interdiction d'organisations doit se fonder sur une résolution de l'Organisation des Nations unies ou de l'OSCE, et le Conseil fédéral doit consulter les Commissions de la politique de sécurité.

2. La peine encourue s'élève à trois ans dans la loi sur le service de renseignement et à cinq ans dans la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et "Etat islamique" et les organisations apparentées.

3. Ce point est le plus délicat: la compétence de la Confédération en matière de poursuite pénale, mentionnée expressément dans la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et "Etat islamique" et les organisations apparentées, qui est une juridiction fédérale, fait défaut dans la loi sur le renseignement.

La loi fédérale interdisant les groupes Al-Qaïda et "Etat islamique" et les organisations apparentées a fait ses preuves, mais son application est limitée au 31 décembre 2018.

Dans le cadre des délibérations qui concernent l'initiative parlementaire 15.407, "Adoption d'une disposition pénale réprimant le terrorisme", il sera possible, et même souhaitable, de procéder à des adaptations de la réglementation actuelle, notamment de la loi sur le renseignement et de la loi sur le blanchiment d'argent. Donc effectivement, il faudra certainement adapter quelque peu la législation.