Lüscher Christian · Nationalrat · 2016-03-10

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire que nous devons traiter aujourd'hui dans ce conseil a été inspirée par un témoignage de parents qui ont perdu un de leurs fils dans le drame de la Jungfrau. Tout le monde se souvient de ce drame qui s'est passé en juillet 2007 et qui a affecté notre pays, mais plus encore des familles, lorsque six recrues ont péri dans un accident militaire de montagne, à la Jungfrau. Cela a entraîné l'ouverture d'une procédure pénale militaire.

Il se trouve que, dans la procédure pénale militaire, ne peut se constituer partie plaignante que celui qui peut faire valoir des prétentions contre la personne qui est accusée. Or, en procédure pénale militaire, c'est la Confédération qui est responsable de la réparation d'un éventuel préjudice, ce qui signifie que - en tout cas jusqu'à aujourd'hui, mais on va changer la loi - une famille de victime ne peut pas se constituer partie plaignante contre un accusé. En l'occurrence, il s'agissait de guides de montagne. Je précise qu'ils ont été acquittés, mais ce n'est pas du tout la question. La question était de savoir si les parents des victimes pouvaient se constituer partie civile, partie plaignante dans la procédure. Et tel n'était pas le cas; tel n'est pas encore le cas aujourd'hui, puisque, je le répète, ils n'ont pas de prétentions directes contre l'accusé, mais uniquement contre la Confédération.

Cela signifie pour ces familles des victimes que, contrairement à l'accusé, que, contrairement au procureur, il n'y a pas d'accès au dossier; il n'y a pas de possibilité de participer à l'enquête; il n'y a pas de possibilité de participer en tant que partie au procès; et il n'y a pas non plus la possibilité de recourir, le cas échéant, contre des décisions incidentes, voire contre une décision d'acquittement, voire contre une décision de condamnation partielle qui aurait un effet sur les droits civils des familles des victimes.

Dans les faits, ce qui s'est passé lors du procès des guides de montagne en question, ce procès militaire, qui a eu lieu à Coire, c'est que les familles des victimes qui étaient dans le public ne comprenaient pas les finesses et les méandres de la procédure, une procédure qui, d'ailleurs, se tenait en allemand alors que les familles des victimes étaient pour la plupart de langue française et ne pouvaient tout simplement pas participer à la procédure. Il n'y avait pas non plus d'avocat pour les aider à comprendre ce qui se passait.

Vous le savez, en 2007 a été adopté puis est entré en vigueur en 2011 le Code de procédure pénale. Ce code a une appréciation civiliste de ce qu'est une partie plaignante. Cela signifie que, lorsque l'on est lésé, lorsque l'on est victime ou famille de victime, on peut se constituer partie plaignante dans une procédure même si, en fin de compte, on ne peut faire valoir des prétentions contre l'accusé, mais on peut faire valoir des prétentions contre un tiers. C'est par exemple le cas si un employé de la Confédération commet un délit ou un crime: la personne victime ou lésée par ce délit ou par ce crime peut se constituer partie plaignante même si, en fin de compte, elle fera valoir ses droits contre la Confédération. Idem dans un accident de voiture: en général, le conducteur [PAGE 300] fautif est condamné mais le lésé ou la famille de la victime fait valoir ses prétentions contre l'assurance et pas directement contre la personne qui a été jugée et, par hypothèse, condamnée. Au vu de la différence entre la procédure pénale ordinaire et la procédure pénale militaire, il a été jugé utile de déposer cette initiative parlementaire précisément pour mettre au diapason la procédure pénale militaire et pour permettre aux familles des victimes et aux lésés, eux aussi, de se constituer parties plaignantes même s'il n'y a pas de prétention civile directe contre la personne qui est jugée. Bref, il s'agit de faire mentir l'adage selon lequel la justice militaire est à la justice ce que la musique militaire est à la musique.

Cette initiative parlementaire a été traitée en première phase par la Commission des affaires juridiques de ce conseil le 20 janvier 2011 et par la CAJ du Conseil des Etats le 1er avril 2011. Il n'y a eu aucune opposition dans aucune des deux CAJ, ce qui explique que ce dossier ne soit encore jamais venu devant le conseil.

En 2013, la commission a accepté à l'unanimité l'avant-projet, qui a ensuite été mis en consultation. Le 25 juin 2015 est publié le rapport de la CAJ de ce conseil, qui est approuvé par le Conseil fédéral.

J'aimerais préciser que si, dans un premier temps, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports a fait preuve d'une certaine retenue face à l'initiative, une fois que les deux CAJ l'ont eu acceptée, le département a fait un travail admirable et minutieux, et je crois qu'on peut véritablement remercier l'administration. Sans son travail, nous n'aurions tout simplement pas pu avoir de projet de loi aussi bien ficelé. Je tiens à remercier l'administration pour son excellent travail et sa très bonne collaboration avec la CAJ.

Accepter aujourd'hui le projet de loi à l'unanimité constituerait, je crois, un bon signal. Ce serait un hommage rendu aux familles des victimes de la Jungfrau. Par ailleurs, c'est un peu leur donner l'impression que les jeunes recrues qui ont été fauchées au début de leur vie ne sont pas mortes en vain et que leur décès aura servi à quelque chose. Pour les familles des victimes, le message est important: nous n'avons pas pu participer à la procédure, mais nous savons que si des accidents de cette nature se produisent à nouveau, les familles des victimes pourront participer à la procédure en tant que partie plaignante et faire valoir tous les droits d'une partie dans un procès pénal militaire, comme on peut les faire valoir aujourd'hui dans un procès pénal ordinaire.

Au nom de la CAJ, dont je ne fais plus partie, je vous demande d'accepter ce projet de loi, qui a été adopté à l'unanimité par la commission.