Brélaz Daniel · Nationalrat · 2016-03-10

Wortprotokoll

Après le refus le 28 février 2016 de l'initiative du PDC "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", on peut constater que notre pays n'est toujours pas capable - et dans le cas particulier, je m'en réjouis - de résoudre les problèmes posés par l'arrêt du Tribunal fédéral de 1984.

Il y a en effet deux camps presque égaux politiquement dans ce pays. Les uns tiennent à l'imposition individuelle, et c'est le cas des Verts; les autres, plutôt du PDC et de l'UDC, tiennent très fortement, en tout cas jusqu'à maintenant, au système actuel qu'il s'agit de corriger. Cela ne facilite pas la recherche de solution.

Néanmoins, nous plaidons sans aucune hésitation pour aller dans la direction de l'imposition individuelle. Cette imposition individuelle n'est certes pas pratiquée, comme cela vient d'être dit, dans tous les pays de l'OCDE, mais dans une grande majorité d'entre eux. Et c'est vrai que là où le choix est possible, il peut arriver que des gens très conservateurs préfèrent ne pas changer. Néanmoins, on ne va pas introduire ici un système avec des choix multiples, car ce serait vraiment un désastre administratif.

L'imposition individuelle a d'abord un avantage fondamental pour encourager la carrière du deuxième conjoint et, dans notre pays plus singulièrement, vu ses traditions, la carrière des femmes. Aujourd'hui, de par les impositions que nous connaissons, cette carrière est manifestement découragée. Elle ne sera pas fortement encouragée par le changement induit par l'imposition individuelle, mais cet avantage pourrait également être utile, dans l'idée d'encourager de plus en plus de Suisses à travailler en Suisse, ne serait-ce que pour répondre partiellement au vote du peuple du 9 février 2014 - qui a eu tort de s'exprimer ainsi mais qui s'est pourtant exprimé.

L'économie a donc la possibilité d'encourager l'emploi des femmes. Nous avons des remarques sur la complication future du système. Bien sûr, les Verts ne souhaitent pas que l'on fasse le système le plus compliqué possible, uniquement pour démontrer qu'il est mauvais, parce que c'est bien ce qu'a laissé entendre Monsieur Gmür.

Le système le plus mauvais possible ne doit pas être utilisé, quand bien même aujourd'hui, dans certains cantons, près de 80 pour cent des déclarations sont déposées par voie électronique. Ce n'est donc pas compliqué, puisque c'est [PAGE 317] une machine qui sert de taxateur, sauf pour les vérifications dans les cas suspects. Pour le reste, on a aussi la possibilité de faire simple ou de faire compliqué. Dans mon canton, on a déjà deux colonnes - une pour chaque conjoint - qui doivent être remplies dans la même déclaration d'impôt. Je ne vois aucune raison de demander deux déclarations d'impôts disjointes. Il y a également moyen de faire simple ou de faire compliqué pour les enfants, selon le modèle qui sera choisi.

Ce qui est clair aussi, c'est que le Tribunal fédéral, en 1984, a dit qu'il était possible d'avoir l'imposition des couples - méthode traditionnelle - ou l'imposition individuelle, sans contredire pour autant la Constitution. Néanmoins, des questions d'égalité de traitement obligeaient à tenir compte de la situation très différente dans les couples, lorsque seul un conjoint travaille, par rapport à un couple où les deux conjoints travaillent, pour le même revenu global. Il est vraisemblable que si on ne veut pas violer la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faille donc introduire un système, comme c'est envisagé dans le rapport, de déductions pour les couples, qui tienne compte du fait que seul un conjoint travaille, ou qu'un conjoint gagne beaucoup moins que l'autre. Sans cela on risque d'aller à l'encontre de la volonté du Tribunal fédéral.

On peut toujours se moquer, dans un pays sans cour constitutionnelle, de ce qu'a décidé le Tribunal fédéral. Cependant il est préférable de ne pas faire cela, d'autant plus que cela pourrait avoir des conséquences, par ricochet, et même si ce n'est pas lié, sur l'AVS. L'un des défauts de l'initiative du PDC qui vient d'être refusée était clairement son coût pour l'AVS, potentiellement de 2 milliards de francs, dont 400 millions de francs à charge de la Confédération, car on aurait dû imposer deux rentes AVS pleines pour tenir compte des situations diverses des couples. Dans le cas présent, si l'on tient compte du réel pouvoir d'achat, des charges réelles au sein d'une famille, pour des situations comparables, il serait justifiable de ne pas trop modifier l'AVS. Cela doit aussi faire partie du raisonnement. Mais tout ce travail sera du ressort du Conseil fédéral si nous adoptons cette motion.

Le groupe des Verts vous recommande d'adopter cette motion.