Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-03-14

Wortprotokoll

En signant l'Accord de méthode en 2012, la Suisse et la France se sont mises d'accord au niveau politique sur une procédure applicable en matière de droit du travail. Cet accord pragmatique demeure l'instrument adéquat pour régler les questions liées au droit du travail. Ce point est donc réglé.

Pour ce qui est des questions fiscales, des travaux ont été menés par la France et par la Suisse aussi, évidemment, tout au long de l'année 2015, et ont permis d'aboutir à l'adoption d'une déclaration commune au niveau présidentiel, le 23 janvier 2016. Sur cette base, un accord bilatéral entre nos deux pays va être conclu. Le Conseil fédéral s'engage pour que ces négociations puissent débuter et aboutir rapidement. Dans cette perspective, une première réunion exploratoire visant à définir le périmètre du futur accord s'est tenue à Paris, le 7 mars dernier. Une série de questions juridiques devront encore être clarifiées au cours de la négociation, en particulier du côté français.

Lors des négociations de l'accord portant sur les questions fiscales, les délais transitoires feront l'objet de discussions. Mais en attendant la conclusion du nouvel accord bilatéral, un statu quo a été convenu avec la partie française au sujet de l'application des taxes.

Le Département fédéral des affaires étrangères est en contact régulier avec les entreprises suisses à l'Euro-Airport et avec la Chambre de commerce des deux Bâle, qui se montrent satisfaites des solutions envisagées. [PAGE 336]