Français Olivier · Ständerat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Notre président a été très rapide dans son introduction. Permettez-moi de revenir un peu en arrière pour faire tout simplement l'historique de ce gros dossier qui sera très important, en tout cas pour les générations futures.

Lors de la dernière législature, la Commission des transports et des télécommunications a traité le dossier FORTA durant ses séances d'avril, de mai, de juin et d'août 2015. Vous voyez donc qu'un gros travail a été fait. Notre conseil, pendant la session d'automne, est entré en matière, sans opposition, sur le projet. Durant la session d'automne, notre conseil a également décidé, par 27 voix contre 14 et 1 abstention, de renvoyer le dossier à notre commission en la chargeant d'intégrer l'arrêté sur le réseau, adopté en 2012, le projet NAR qui prévoit l'intégration de près de 400 kilomètres de routes cantonales supplémentaires dans le réseau des routes nationales dans le projet FORTA, en déterminant les besoins de financement qui en résultent et de faire en sorte que celui-ci soit assuré.

Suite à cette demande d'intégration du projet NAR et par le fait que la commission de la nouvelle législature ait été très fortement renouvelée - j'insiste sur ce point -, de nouvelles auditions ont été organisées avec de nombreux partenaires concernés par le projet, en particulier une délégation des autorités cantonales en charge des infrastructures, des représentants des milieux de l'économie, des syndicats, des transporteurs routiers et des transports publics, des milieux de la défense de l'environnement, etc. La quasi-totalité des intervenants reconnaît l'augmentation des besoins financiers. Les représentants des milieux concernés expriment leur volonté de soutenir le projet du Conseil fédéral de pérenniser le financement des infrastructures routières et des projets d'agglomération. Ils sont dès lors favorables au projet FORTA et soulignent l'avantage de la transparence des flux financiers que le mécanisme propose. Le financement des projets d'agglomération n'est pas remis en cause, mais l'architecture financière des projets FORTA et NAR suscite des divergences au sein de la commission.

Ces divergences portent sur l'ampleur de la surtaxe sur les huiles minérales. Certains estiment, comme la majorité de la commission, que le projet du Conseil fédéral - une augmentation de 6 centimes par litre - prévoit une augmentation trop élevée de la surtaxe et proposent 4 centimes, d'autres même 3 centimes. D'autres encore souhaitent que la participation au financement des usagers soit plus élevée. Autrement dit, les divergences sont évidentes.

En ce qui concerne la répartition des recettes de l'impôt sur les huiles minérales, certains estiment qu'il ne faut pas puiser dans la caisse de la Confédération et qu'il faut donc maintenir la répartition proposée par le Conseil fédéral: 50 pour cent pour la caisse fédérale et 50 pour cent pour le fonds. D'autres, à l'instar des membres de la commission, souhaitent compenser le manque à gagner pour le FORTA par une surtaxe sur les huiles minérales moins élevée, tout en affectant au fonds une part supplémentaire de 5 pour cent, voire de 10 pour cent, des recettes de l'impôt sur les huiles minérales.

Permettez-moi de faire une synthèse de la position des cantons, qui est d'autant plus importante au sein de notre chambre:

- Les cantons soutiennent la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. 24 cantons exigent l'intégration de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales au projet FORTA. Le cas échéant, les cantons sont disposés à assumer une contribution s'élevant à 60 millions de francs par année. Cette contribution prendrait la forme d'une réduction des recettes en provenance du futur financement spécial pour la circulation routière.

- Les cantons sont disposés à approuver une modification de la clé de répartition des recettes de l'impôt sur les huiles minérales, de 10 pour cent au maximum, si cela doit permettre la réalisation du projet NAR. Les cantons partent du principe qu'avec un tel scénario, les associations prépondérantes prendront leurs distances par rapport à l'initiative dite "vache à lait".

- Conscients que les ressources financières sont limitées, ils conviennent qu'il y a lieu d'échelonner les aménagements: ce sont les ressources disponibles qui détermineront l'ampleur des étapes d'aménagement. Il y a lieu de traiter en priorité les projets propres à la construction. Les cantons acceptent que les nouveaux projets soient mis en oeuvre moins rapidement que selon les projections faites en 2012 et que les coûts initiaux du projet NAR soient donc réduits à moins de 200 millions de francs. En fin de discussion, on a abouti à 185 millions de francs.

- L'augmentation du prix de la vignette mettrait en péril le projet FORTA. Cette solution est donc rejetée par les cantons pour l'instant.

- La proposition de la commission visant à ce que les contributions au projet FORTA représentent entre 9 et 12 pour cent des dépenses prévues dans le fonds doit être mise en oeuvre.

- Si le nouveau fonds est sous-doté, le mécanisme de compensation à partir de recettes de l'impôt sur les véhicules automobiles doit intervenir.

Comme vous pouvez le constater, les chefs de département cantonaux, voire les gouvernements cantonaux - puisque plusieurs d'entre eux ont pris position -, sont très attentifs à nos travaux et sont en attente d'un résultat. [PAGE 172]

Les modifications du projet du Conseil fédéral proposées par la commission sont nombreuses. Je rappelle que le Conseil des Etats a décidé d'intégrer l'arrêté sur le réseau des routes nationales, prévoyant l'intégration de près de 400 kilomètres de routes cantonales supplémentaires dans le réseau des routes nationales, dans le projet FORTA pour des dépenses annuelles de 185 millions de francs.

En cohérence avec cette décision, la commission met l'accent sur le fait que le FORTA doit bénéficier à l'ensemble des régions du pays, y compris aux régions périphériques. Dans le même ordre d'idée, le champ d'application des attributions au trafic d'agglomération est étendu aux zones urbaines de taille petite et moyenne et aux chefs-lieux.

La majorité de la commission souhaite que le FORTA contribue également à l'amélioration de la desserte des régions de montagne et des régions touristiques. Une proposition de minorité, défendue par Monsieur Janiak, vise à ce qu'il soit explicitement indiqué dans la loi que le FORTA cofinance les transports routiers publics et les transports en tram et en métro.

Sur ce point, il y a lieu de préciser que cette proposition subsiste en raison d'une incompréhension au sein de la commission sur les projets pouvant être retenus dans les villes-agglomération. En effet, selon le procès-verbal, Madame Lezzi, directrice de l'Office fédéral du développement territorial, a bien précisé le fait que les projets ferroviaires desservant les banlieues par les "S-Bahnen" ne seront pas financés par le FORTA, mais par le fonds d'infrastructure ferroviaire.

En ce qui concerne le financement, l'attribution au FORTA d'une part des recettes de l'impôt sur les véhicules automobiles et, dès 2020, de celui sur les véhicules électriques, est soutenue par la commission.

La majorité de la commission soutient une surtaxe sur les huiles minérales de 4 centimes par litre, et non de 6 centimes, comme le propose le Conseil fédéral. Le manque à gagner par rapport au projet du Conseil fédéral serait compensé par une attribution supplémentaire de 5 pour cent des recettes de l'impôt sur les huiles minérales au FORTA.

La part correspondant au montant attribué jusqu'à présent au trafic d'agglomération devrait être inscrite dans la loi - les besoins financiers sont de l'ordre de 200 millions de francs par année. Cette proportion correspond à 9 à 12 pour cent des dépenses prévues dans le FORTA. Cela permettra de garantir que ces montants soient bel et bien attribués aux agglomérations.

Lors de ses délibérations relatives au projet FORTA des 18 et 19 janvier 2016, et compte tenu des déclarations des représentants des cantons, la commission a discuté des différentes solutions de financement en vue de l'intégration du nouvel arrêté de 2012 sur le réseau des routes nationales et a chargé l'administration d'établir un rapport sur le sujet. Conformément à la demande de la commission, plusieurs solutions et mécanismes de financement lui ont été proposés.

Au nom des membres de la commission, je tiens à remercier très sincèrement Madame la conseillère fédérale Leuthard et ses services pour la qualité du rapport qui nous a permis de travailler avec rigueur et cohérence.

Faisant suite aux échanges menés avec Madame la conseillère fédérale Leuthard relativement aux projections financières pour la fin de la décennie, nous avons suivi sa proposition de repousser à 2020 l'intégration du projet NAR dans le projet FORTA. Les solutions de financement liées à cette intégration seront donc mises en oeuvre avec un décalage de deux ans par rapport à l'entrée en vigueur de la législation FORTA, prévue en 2018. Il va de soi que s'il y a un report du début de la mise en application de cette réglementation, il y aura un décalage dans le temps; cela paraît légitime.

En ce qui concerne l'architecture financière des projets FORTA et NAR, la discussion au sein de la commission a été assez vive. On peut affirmer que le projet du Conseil fédéral est fortement contesté et que notre commission s'est opposée sur deux concepts.

La majorité de la commission s'est prononcée sur la "solution 1" pour financer les charges supplémentaires liées à l'intégration du NAR, à savoir limiter à 4 centimes la surtaxe sur les huiles minérales et augmenter l'attribution supplémentaire des recettes de l'impôt sur les huiles minérales au FORTA à 10 pour cent, au lieu de 5 pour cent, comme cela avait été proposé par la commission dans sa précédente composition.

La compensation de 60 millions de francs assumées par les cantons est retenue dans toutes les solutions étudiées.

La minorité Hêche soutient la solution qui propose de remplacer l'attribution supplémentaire de recettes de l'impôt sur les véhicules automobiles par un montant équivalent issu des recettes de l'impôt sur les huiles minérales - soit un prélèvement de 15 pour cent - et d'augmenter de 4 à 6 centimes la surtaxe sur les huiles minérales dès l'intégration du projet NAR dans le FORTA, soit deux ans après son introduction.

Pour conclure, je peux affirmer que la commission de la présente législature confirme la position prise par la commission dans sa composition de la précédente législature. Elle soutient le principe d'un financement durable du réseau des routes nationales et des projets relatifs au trafic d'agglomération ainsi que la reprise des routes cantonales d'intérêt national.

L'architecture financière proposée par le Conseil fédéral est remise en cause par la commission. En effet, tant la majorité que la minorité de la commission proposent des mécanismes différents, mais chaque solution garantit le financement global des besoins.

L'initiative dite "vache à lait" a été évoquée plusieurs fois en commission mais pas formellement discutée. Rappelons qu'une initiative populaire a pour but de modifier la Constitution et qu'on ne peut pas ignorer que, selon le résultat de la votation populaire du 5 juin prochain, le projet qu'on discute aujourd'hui sera remis en cause.

[VS]