preparatory:AB 196834

Wortprotokoll

Lorsqu'un projet de loi qui vise à régler l'accès à un registre pèse plus que 500 grammes, il faut quand même se poser quelques questions sur les moyens et le but recherchés et s'interroger une seconde avant d'entrer en matière. Est-ce que ce projet va dans une direction acceptable? ou va-t-il engendrer un monstre bureaucratique aussi coûteux que problématique? A mon avis, et je vous demande de le considérer quelques secondes avant de vous prononcer lors du vote sur ma proposition de minorité, on fait totalement fausse route.

Il y a actuellement une ordonnance de 36 articles qui règle la tenue et l'accès au casier judiciaire. Il y a la motion 14.3209 du Conseil des Etats (Bischof), "Corriger les dispositions du casier judiciaire qui mettent des oeillères à la justice", qu'on vous demandera à la fin de classer. A mon avis, cette motion est parfaitement pertinente, et il faut non pas la classer mais l'adopter. En effet, à quoi sert un registre si, après un laps de temps trop court, les informations qu'il contient sont effacées? A quoi sert-il d'exiger, lors de l'engagement par exemple d'une personne travaillant auprès d'enfants, qu'elle produise un extrait de casier judiciaire montrant qu'elle n'a pas été condamnée pour des faits de pédophilie, si ces inscriptions disparaissent au bout de quelques années, alors même que ce penchant peut durer toute une vie?

Il y a des choses à corriger, mais pas du tout dans l'esprit de ce qui vous est proposé. Ce qui vous est proposé, c'est d'ouvrir tous azimuts l'accès aux autorités, qui seront tenues de mettre des informations dans ce casier. Je vous rappelle qu'un casier judiciaire ou "Strafregister" est censé être le registre des sanctions qui ont été infligées à quelqu'un pour que l'on sache si ce quelqu'un a été condamné et, si oui, à quoi, que l'on sache si un sursis est en cours, s'il doit être révoqué lors d'un jugement.

Or ce qui est proposé, c'est tout autre chose: c'est d'obliger toutes les autorités à se retrouver, en quelque sorte, dans ce "Treffpunkt" administratif que constituera ce casier judiciaire. Cela donne une image de notre droit un peu curieuse, parce qu'il faudra mobiliser les autorités d'état civil, les caisses de compensation qui fourniront le numéro d'assuré AVS de chacun - qui devient l'identifiant universel que l'on utilise aujourd'hui dans notre société pour à peu près tout et n'importe quoi lorsqu'on fait de nouveaux registres, nous en avons eu plusieurs exemples ces derniers temps -, le contrôle des habitants, les juges évidemment lorsqu'ils prononcent des condamnations, de même que toute l'administration cantonale ou fédérale qui, à un titre ou à un autre, peut être appelée à instruire des aspects pénaux de violation d'une loi administrative - et les clauses pénales dans les lois administratives, il y en a à peu près partout.

On décide donc d'imposer à tout le monde de fournir des données au registre. Cela va bien au-delà des condamnations, puisqu'il faudra y introduire des indications déjà lors de l'ouverture d'une procédure, il faudra même informer s'il y a eu un classement. Or, le registre des sanctions - présomption d'innocence oblige - ne devrait contenir que des sanctions, et ce lorsque la procédure a abouti à une condamnation, et peu importe toutes les affaires ouvertes puis classées, ou suspendues, ou ayant donné lieu à d'autres décisions.

On ouvre donc l'accès au casier à toute l'administration pour y introduire et puiser des informations. Evidemment, on doit [PAGE 382] le refermer immédiatement pour que seules les informations pertinentes pour un certain type de fonctionnaires dans l'application d'une certaine loi lui soient accessibles, à l'exception de tout le reste, protection des données oblige.

Après l'explosion du nombre des données entrées et du nombre des accès de toute l'administration, on doit évidemment mettre à chaque fois une barrière pour limiter cet accès. On fabrique, en d'autres termes, un monstre, et parfaitement inutile. Il suffisait d'en rester à l'ordonnance et d'augmenter la durée de conservation des informations. Par l'utilisation du numéro d'assuré AVS - identifiant universel extrêmement puissant -, on aboutit à une sorte de fichage de tout ce qui peut se passer, de la contravention en matière de circulation routière jusqu'à des actes beaucoup plus graves, sans hiérarchiser l'importance des faits, ni l'importance du fait de connaître ces informations sur tout le monde et sur chacun.

Il y a trente ans, on faisait des fiches sur les citoyens, de manière très maladroite et artisanale. Aujourd'hui, on vous propose de ficher tout le monde au moyen du numéro d'assuré AVS et de rendre celui-ci accessible à toute l'administration, de manière non artisanale mais informatisée. C'est un monstre bureaucratique que je vous recommande de refuser en n'entrant pas en matière sur ce projet.

Si - à Dieu ne plaise - vous deviez malgré tout entrer en matière, merci de soutenir ma proposition de minorité de renvoi au Conseil fédéral avec mandat à l'administration de simplifier la loi, afin d'aboutir à un projet praticable, utile et surtout ciblé, qui réponde à la seule question qui se pose véritablement pour la sécurité du pays, à savoir que les délits graves ne soient plus effacés du casier judiciaire. C'est presque la seule chose qui a été omise dans le présent projet, qui est pharaonique, déplacé, philosophiquement mal dirigé et que je vous recommande de ne pas accepter.