Mazzone Lisa · Nationalrat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous invite à entrer en matière. Je souhaite concentrer mon intervention sur un point qui me semble particulièrement saillant dans ce dossier et qui a fait l'objet d'une nouveauté apportée par le Conseil fédéral, que la Commission des affaires juridiques n'a malheureusement pas adoptée. Il s'agit de la création d'un casier judiciaire pour les entreprises, proposée par le [PAGE 383] Conseil fédéral mais supprimée dans le cadre des travaux de la commission.

Le groupe des Verts défend avec conviction cette nouveauté et soutiendra les propositions de minorité qui y sont liées. Vous le savez, le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a recommandé à la Suisse en 2008 déjà de mettre en place ce type de casier judiciaire pour les entreprises, car cela fait partie des bonnes pratiques pour lutter contre la corruption. Cette modification législative était l'occasion rêvée pour le faire et c'est pour cela que le Conseil fédéral est allé dans ce sens. Deux ans plus tard, ce même GRECO a estimé que ses recommandations avaient été suivies, car il a pris connaissance de ce projet de modification législative. Il s'est réjoui un peu trop vite, puisqu'on envisage maintenant de ne pas intégrer cet élément dans la révision.

Quelle image donnerions-nous si nous n'intégrions pas cet élément? Celle d'un Etat qui ne met pas tout en oeuvre pour lutter contre la corruption et contre les mauvaises pratiques. C'est aussi un mauvais point pour nos propres entreprises dans leurs relations commerciales, dans la mesure où pouvoir montrer patte blanche par le biais du casier judiciaire serait un atout pour elles. D'ailleurs, tous les pays qui nous entourent connaissent ce type de casier judiciaire; en effet, dès lors qu'on reconnaît la responsabilité pénale des entreprises, comme c'est le cas de la Suisse, il faut un registre pour consigner les peines. Pratiquement, cela permet aux tribunaux de tenir compte des antécédents lorsqu'ils fixent des peines, comme c'est le cas pour les personnes physiques, pour lesquelles la récidive joue un rôle. On se réjouira aussi de voir l'enthousiasme qu'a recueilli cette proposition dans le cadre de la consultation - un enthousiasme qui n'est malheureusement pas partagé par la commission.

En outre, l'argument avancé selon lequel ce casier judiciaire pour les entreprises serait superflu, car ne concernant que très peu d'entreprises, nous étonne un peu. Parce que alors - et nous sommes évidemment ravis de savoir que cela ne concerne que très peu d'entreprises et que la plupart des entreprises ne contreviennent pas à la loi - créer un tel casier judiciaire serait à la fois léger en termes administratifs et bénéfique pour l'écrasante majorité des entreprises. Tout plaide donc pour la mise en place de ce casier judiciaire. C'est une bonne occasion pour la Suisse de faire bonne figure à peu de frais, en montrant qu'elle cherche à lutter contre la corruption.

Concernant les autres dispositions, à savoir celles relatives à l'augmentation des données récoltées et conservées et celles traitant de l'extension des accès au casier judiciaire, le groupe des Verts les accueille avec un enthousiasme modéré. Nous trouvons néanmoins qu'elles sont pondérées par le renforcement de la protection des données, qui va dans le bon sens, et nous nous réjouissons en particulier que tout un chacun puisse connaître les données qui se trouvent dans son casier judiciaire et puisse savoir à la fois qui les a consultées et à quelles fins.

C'est pourquoi nous vous invitons à entrer en matière et à accepter les propositions de minorité allant dans le sens de la création d'un casier judiciaire pour les entreprises.