Comte Raphaël · Ständerat · 2016-03-16

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Ablehnung der Motion

[VS]

Antrag Rieder

Annahme der Motion

[VS]

Proposition de la commission

Rejeter la motion

[VS]

Proposition Rieder

Adopter la motion

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.