preparatory:AB 19703

Wortprotokoll

Nous opposons ici non plus la décision initiale du Conseil national à la décision de biffer du Conseil des Etats, mais une nouvelle formule proposée par l'administration - qui introduit d'une part la participation cantonale et d'autre part l'élément de la régionalisation - à une minorité Rennwald qui entend supprimer la participation des cantons.

Au sein de la commission, nous avons longuement débattu de cet article et vous vous souvenez peut-être que l'article 27 est en effet l'article clé de cette révision. Dans le cadre des débats en décembre dernier, nous avions été confrontés à différentes propositions de minorité. Nous avions renoncé à certaines propositions de démantèlement social, telles que le principe de la dégressivité, et fixé le nombre d'indemnités journalières, Mme Goll l'a rappelé, à 400 pour autant que la personne puisse justifier d'une période de cotisation de douze mois. Cependant, lors de ces débats, nous avions aussi reconnu que la réduction des indemnités présentait une difficulté pour les personnes domiciliées dans les régions ayant un taux de chômage élevé. C'est la raison pour laquelle nous avions introduit l'alinéa 5 permettant au Conseil fédéral, d'entente avec le canton concerné, d'augmenter le nombre des indemnités journalières, pour autant que dans la région concernée le taux de chômage - cette précision sera d'ailleurs insérée dans l'ordonnance sur l'assurance-chômage - dépasse 5 pour cent et cela au moins pendant une période de six mois. C'est un seuil. Il est évident qu'un seuil pose des difficultés, mais le temps que nous accordons pour le franchir, ces six mois, peut se justifier.

Afin d'éviter tous les abus dans ce domaine, nous avons introduit, et c'est là l'élément nouveau dans le débat d'aujourd'hui, une clause selon laquelle les cantons sont tenus de participer financièrement à raison de 20 pour cent aux coûts qu'engendre cette augmentation des prestations, les 80 autres pour cent étant pris en charge par l'assurance-chômage.

Je ne vous cacherai pas qu'au sein de la commission, d'autres propositions avaient encore été présentées, telles qu'une participation plus forte des cantons, à raison de 40 pour cent. Nous avons renoncé à cette dernière proposition parce que nous savons que les cantons qui sont durement touchés par le chômage sont aussi des cantons qui ont des difficultés financières dans d'autres domaines puisque les personnes qui sont en fin de droits sont souvent dépendantes de l'aide sociale.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission, afin d'éviter la Conférence de conciliation, vous propose de soutenir sa proposition. Le résultat en commission était de 17 voix contre 7. Ceci, nous en sommes convaincus, nous permettra d'obtenir l'accord du Conseil des Etats dans ce domaine.

Je vous propose donc d'opter pour la formule proposée par le SECO et de soutenir la majorité de la commission.