Berset Alain · Bundesrat · 2016-03-16

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral, qui vous est présenté ce matin par votre commission, n'a rien de tellement spectaculaire. Il s'agit de légers ajustements du système dans le domaine de l'assurance-maladie. Il n'y aura pas d'énormes conséquences, mais il s'agit néanmoins de modifications qui sont aujourd'hui nécessaires, qui ont d'ailleurs été bien accueillies lors de la consultation. Madame Keller-Sutter, au nom de la commission, a rappelé que la principale pierre d'achoppement que nous avons rencontrée lors de la consultation avec les cantons a été retirée du projet; nous avons tenu compte de l'avis des cantons avant de présenter le projet au Parlement. Il n'y a donc plus rien aujourd'hui qui s'oppose à l'adoption de ce projet, que votre commission vous recommande d'ailleurs d'adopter, à l'unanimité.

Il y a trois points dans ce projet. Premièrement, il s'agit de l'assouplissement du principe de territorialité; Madame Maury Pasquier vient également de rappeler l'importance des collaborations transfrontalières. Vous savez que, depuis 2006, une disposition de l'ordonnance sur l'assurance-maladie permet de développer ces projets pilotes. Il y a aujourd'hui deux projets pilotes qui fonctionnent, entre les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et la région de Lörrach, ainsi qu'entre le canton de Saint-Gall et la principauté du Liechtenstein. Ces deux projets ont vraiment fait leurs preuves et il faut pouvoir aujourd'hui développer ce genre de modèle de collaboration. D'autres régions frontalières ont manifesté un intérêt pour de telles coopérations, mais si on souhaite poursuivre, il faut à présent une base légale.

Après dix années d'expérience menée sur la base de projets pilotes, il est temps développer la base légale pour le faire, avec quelques principes relativement simples. Tout d'abord, il doit être clair qu'aucune coopération ne doit pouvoir être mise sur pied sans l'accord des cantons concernés - c'est une évidence, mais je le précise quand même. Ensuite, les tarifs ne doivent pas être supérieurs aux tarifs suisses applicables au domicile des assurés dans les contrats qui sont conclus - c'est logique. Enfin, les fournisseurs de prestations étrangers doivent évidemment fournir des prestations qui répondent aux exigences de la LAMal.

Voilà le point sur lequel nous vous proposons de modifier aujourd'hui la loi. C'est le premier des trois points que comprend ce projet.

Le deuxième point concerne la prise en charge des frais de traitement hospitalier. Il s'agit là de supprimer un avantage que possèdent aujourd'hui les assurés de l'Union européenne et de l'AELE par rapport aux assurés qui résident en Suisse. Cette inégalité de traitement est en défaveur des assurés qui résident en Suisse, puisque aujourd'hui, il n'y a aucune restriction pour un assuré de l'Union européenne ou de l'AELE lorsqu'il bénéficie de soins stationnaires en Suisse: quel que soit l'hôpital choisi, le traitement est pris en charge par l'assureur, au tarif de cet hôpital, alors que, pour les assurés suisses, c'est le tarif appliqué dans un hôpital de la liste du canton de domicile qui est pris en charge, ce qui génère donc une inégalité de traitement.

La solution que nous vous présentons ici est assez simple. Il s'agit de prévoir que, pour les frontaliers, c'est en définitive le tarif applicable au canton dans lequel l'assuré exerce son activité lucrative qui sera déterminant. Et puis se pose encore la question des retraités, pour qui il est prévu que le Conseil fédéral détermine un canton de référence. [PAGE 213]

Il n'a pas échappé à votre commission que le Liechtenstein n'est pas mentionné à l'article 41 alinéas 2, 2bis et 2ter, alors qu'il est mentionné à l'article 95a de la LAMal. C'est en parfaite logique avec notre ordre juridique, puisque nous avons avec le Liechtenstein une réglementation spéciale, dans la convention AELE, selon laquelle aucune personne résidant au Liechtenstein n'est soumise à l'obligation de s'assurer en Suisse. Par contre, il faut le mentionner à l'article 95a de la LAMal, parce que les autres réglementations européennes relatives aux assurances sociales s'appliquent également aux relations entre la Suisse et le Liechtenstein. Nous avons encore, suite aux discussions en commission, vérifié ce point et, effectivement, c'est ainsi qu'il doit être réglé.

Le troisième et dernier point a trait à la mise en oeuvre de la motion Kuprecht 12.4098 - et je citerai également la motion Humbel 12.4224, qui avait été adoptée par les deux conseils -, qui prévoit une modification dans le domaine ambulatoire. Aujourd'hui, dans le domaine ambulatoire, toutes les personnes assurées en Suisse peuvent choisir librement leur fournisseur de prestations. Cela dit, la prise en charge des coûts est faite au tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré. La modification qui est proposée maintenant, qui met en oeuvre la motion Kuprecht, ne lie plus la prise en charge des coûts par l'assureur au lieu de traitement: l'assureur prendra en charge les coûts selon le tarif applicable au fournisseur de prestations qui est choisi par la personne assurée. C'est une modification qui répond à la réalité du terrain. Ce n'est pas non plus quelque chose de très spectaculaire, mais cela renforce le libre choix, tout en permettant d'éviter aux assureurs de devoir mener des contrôles qui sont assez compliqués et assez coûteux.

Voilà donc les trois points à relever.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite à entrer en matière sur ce projet et à l'adopter au vote sur l'ensemble.

Monsieur le président, je peux déjà vous communiquer que je n'aurai plus rien à ajouter dans la discussion par article, sauf si une discussion devait intervenir encore à ce stade.