Cramer Robert · Ständerat · 2016-03-16

Wortprotokoll

Chacun a reçu l'excellent rapport écrit de la commission. Je n'ai pas beaucoup d'éléments à y ajouter. Je souhaite peut-être simplement résumer les points principaux qui nous ont amenés à classer finalement l'initiative du canton de Berne.

Le premier élément, qui est d'évidence le plus important, c'est qu'aujourd'hui, il n'y a strictement plus aucun besoin de légiférer. Il est exact que, dans un premier temps, c'est-à-dire le 22 janvier 2013, la commission avait estimé que l'initiative posait une vraie question et qu'il fallait autoriser les contrats de fourniture de prestations sexuelles tarifées. Sur quoi une décision importante a été prise par le Tribunal de district de Horgen, le 9 juillet 2013. A cette date, le tribunal en question a jugé que de tels contrats étaient parfaitement licites, qu'ils n'étaient pas contraires aux moeurs. Dès lors qu'une telle décision a été rendue, il n'y a plus aucune raison [PAGE 216] de légiférer, puisque le Code des obligations règle entièrement la question.

A cet argument décisif s'ajoute un second argument: si l'on décide - et on a essayé de faire l'exercice - d'édicter une législation spécifique sur le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées, on risque d'aboutir à des fins totalement contraires. En d'autres termes, plutôt que d'aller dans le sens de protéger les gens qui sont dans une situation où ils passent de tels contrats, on risque plutôt de protéger leur entourage, à savoir ceux qui bénéficient des contrats. Autrement dit, au lieu de protéger les prostituées et les prostitués, on risque, par une législation trop précise, de protéger les proxénètes. Evidemment, ce n'est pas ce que souhaite la commission.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de classer la présente initiative cantonale, et ce sans opposition.