AB 197181

Wortprotokoll

Je souhaiterais compléter l'intervention de Monsieur Leo Müller pour vous parler de la proposition visant à introduire un impôt sur les gains en capital. Nous sommes d'avis au PDC que nous ne pouvons pas taxer les entreprises et les personnes physiques à toutes les étapes de la chaîne de création de valeur. Nous ne pouvons pas les taxer quand la valeur est créée, puis quand elle est cumulée et quand elle est vendue. Nous partageons l'avis qui a été exprimé tout à l'heure, selon lequel si nous voulons introduire un impôt sur les gains en capital, ce qui a cours dans certains pays occidentaux, il nous faut supprimer l'impôt sur la fortune. Je rappelle que la Suisse est l'un des seuls pays en Europe qui maintient un impôt sur la fortune privée et commerciale.

J'ajouterai enfin que la taxation des gains en capital créerait des charges administratives très importantes pour l'administration, que ce soit pour la Confédération ou les cantons. Et surtout, de nombreux milieux, et pas des moindres, ont massivement rejeté cette proposition durant la consultation.

Si nous voulons faire aboutir la réforme de l'imposition des entreprises III, si nous voulons éviter un référendum, il ne faut pas modifier le droit actuel. Monsieur Pardini, nous sommes également d'accord de discuter de l'éventuelle introduction au niveau cantonal ou fédéral d'un impôt sur les gains en capital si vous nous présentez une motion visant à supprimer l'impôt sur la fortune.

En l'état, la Suisse connaît un impôt sur la fortune. Nous vous recommandons donc de repousser la version du Conseil fédéral et la proposition de la minorité Pardini.