AB 197187

Wortprotokoll

Vous devrez vous prononcer, dans le premier bloc, sur différentes propositions de minorité, dont l'objectif est de fournir à la Confédération et aux cantons des recettes supplémentaires, soit par le biais d'un nouvel impôt sur les gains en capital, soit par la remise en question de certains éléments importants de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. La commission vous recommande de rejeter ces propositions.

S'agissant de l'impôt sur les gains en capital, la proposition de la minorité Pardini vise à abroger, dans la loi sur l'impôt fédéral direct, l'exonération des gains en capital réalisés dans le cadre de la fortune privée et d'en prévoir l'imposition dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

L'impôt sur les gains en capital figurait dans le projet soumis à consultation. Toutefois, cette idée a été largement rejetée par les milieux économiques, les partis de droite et du centre ainsi que les cantons lors de la procédure de consultation. C'est la raison pour laquelle elle ne figure pas dans le projet de la réforme de l'imposition des entreprises III.

Le but de la réforme de l'imposition des entreprises III est de parer à la perte de compétitivité de la Suisse qu'entraînera la suppression des statuts spéciaux. L'introduction d'un nouvel impôt n'est donc pas une solution adéquate. A cela s'ajoutent diverses réflexions de principe concernant l'impôt sur les gains en capital, qui ne garantit pas de recettes stables et qui est administrativement lourd. Cela explique aussi pourquoi tous les cantons ont fini par abolir cet impôt.

Enfin, la commission rappelle l'existence de l'impôt sur la fortune, que la Suisse est l'un des rares Etats de l'OCDE à pratiquer et qui frappe également la fortune commerciale. Il est donc inutile d'ajouter une couche supplémentaire d'imposition.

La commission a décidé, par 19 voix contre 6, de rejeter l'impôt sur les gains en capital.

Concernant l'imposition partielle des dividendes, notre conseil est également saisi de plusieurs propositions de minorité déposées par Messieurs Schelbert et Jans, dont l'objectif est de revenir sur la deuxième réforme de l'imposition des entreprises.

Cette réforme, rappelons-le, a permis entre autres d'atténuer le problème du cumul d'impôt frappant le bénéfice, puis les dividendes versés. C'est une problématique qui se pose tout particulièrement aux entrepreneurs, et c'est la raison pour laquelle la loi prévoit qu'il convient de détenir au moins 10 pour cent des parts d'une société pour bénéficier de l'atténuation. L'atténuation prend la forme d'une exonération de 40 pour cent des parts dans la fortune au niveau de l'impôt fédéral direct, les cantons fixant librement, quant à eux, la part exonérée au niveau de l'impôt cantonal.

Une proposition de minorité soutient la version du Conseil fédéral, c'est-à-dire une harmonisation par un relèvement à 70 pour cent de la part imposable des dividendes, ceci tant au niveau fédéral que cantonal. Une autre proposition de minorité veut supprimer toute exonération, soit les imposer à 100 pour cent.

Votre commission propose de rejeter les deux propositions. La suppression de toute exonération aurait pour résultat un retour à une situation défavorable, celle où régnait pleinement la double imposition économique. Ce n'est pas souhaitable, alors que nous visons, par cette réforme, à assurer une fiscalité compétitive.

Les défenseurs du relèvement à 70 pour cent de la part imposable des dividendes le justifient au motif d'une neutralité fiscale, qui verrait les cantons compenser par cette hausse la baisse de leurs taux d'imposition ordinaires. Mais il n'est nul besoin pour cela d'une obligation légale: les cantons sont libres de modifier l'atténuation de la double imposition des dividendes. Le statu quo autorise les cantons à modifier le niveau d'exonération, si cela leur semble nécessaire. De même en feront-ils des taux d'imposition des bénéfices, qui seront différents.

Ce raisonnement est d'autant plus valable pour la Confédération, qui n'abaissera pas le taux de l'impôt fédéral direct. C'est la raison pour laquelle il n'est pas justifié qu'elle modifie l'exonération partielle.

En outre, la commission ne souhaite pas que les personnes physiques, tout spécialement les entrepreneurs et responsables de PME, se voient en quelque sorte invités à financer l'abolition des régimes spéciaux, qui ne les concernent pas au premier chef. Il faut éviter de jouer les PME contre les grandes entreprises, et inversement d'ailleurs.

La commission a décidé, par 19 voix contre 6, de rejeter les propositions de minorité défendues par Messieurs Schelbert et Jans.

J'en viens enfin aux versements en franchise d'impôt des agios. La proposition de la minorité II (Pardini) prévoit de revenir sur un autre aspect de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. Il s'agit de la question des remboursements d'apports en capital et, en l'espèce, de la possibilité pour les entreprises de verser à leurs actionnaires, en franchise d'impôt, tout ou partie des agios. Si l'on acceptait cette proposition, on réintroduirait un problème dans la systématique fiscale, à savoir l'imposition des apports qui ne sont pas des bénéfices et qui ne jouent aucun rôle fiscal.

La Suisse était l'un des derniers pays à imposer le remboursement d'agios, ce qui a heureusement été changé. Le principe de l'apport de capital a été accusé d'être à l'origine de pertes fiscales en milliards de francs, ce qui n'a pourtant pas laissé de traces dans les recettes de l'impôt anticipé, où des effets avaient été annoncés.

Par ailleurs, le principe de l'apport de capital a suscité des implantations d'entreprises dans notre pays, donc des effets dynamiques favorables fiscalement aussi. En fin de compte, l'erreur de systématique fiscale a été corrigée, et les aspects financiers ne sont pas source d'inquiétude.

La commission vous invite, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, à ne pas remettre en question la précédente réforme fiscale, par souci de compétitivité de notre place économique et de sécurité juridique également.