preparatory:AB 197216

Wortprotokoll

Monsieur Barazzone, je vous remercie de votre intervention. Vous avez cité deux avis de droit, des professeurs Oberson et Danon. Evidemment, tous les membres du conseil n'ont pas accès aux procès-verbaux de la Commission de l'économie et des redevances. Pouvez-vous confirmer que ces deux professeurs ont été entendus par la CER du Conseil national? Pouvez-vous aussi confirmer que les deux professeurs ont conclu, certes sur des bases constitutionnelles différentes, à la conformité de la taxe au tonnage avec la Constitution fédérale?