preparatory:AB 19723

Wortprotokoll

Nous avions introduit à l'article 53 alinéa 1er la notion de "caisse de chômage privée", et non pas de "caisse d'association", expression qui est d'ailleurs remplacée aux articles 77 et 78 par l'expression "caisses de chômage privées".

Il s'agit ici d'une règle très spécifique liée à la faillite - vous l'avez entendu à plusieurs reprises. Il s'agit de préciser si, en cas de faillite, les employés doivent s'adresser à une seule ou à plusieurs caisses pour faire valoir leurs droits. Il s'agit, en fait, d'opter pour une solution simple et cohérente.

La majorité de la commission vous demande de maintenir la décision de notre Conseil et d'inclure les caisses d'association afin de faciliter les démarches des personnes concernées. Elle renonce par conséquent à la formulation restrictive qui a été proposée par le Conseil fédéral et adoptée par le Conseil des Etats.

Par 12 voix contre 10, la commission vous propose de maintenir la décision de notre Conseil.