Amaudruz Céline · Nationalrat · 2016-03-16

Wortprotokoll

Dans ce bloc, nous examinerons les enjeux de l'impôt facultatif sur le capital, de la limitation des allégements dans le cadre de la "patent box" ainsi que de la définition de celle-ci.

Je commencerai par vous parler de l'impôt facultatif sur le capital. La LHID prévoit actuellement que les cantons prélèvent obligatoirement un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales. La proposition de la minorité Aeschi Thomas est de rendre facultatif l'impôt sur le capital. Il serait dorénavant uniquement fait obligation aux cantons de prélever un impôt sur le bénéfice.

De l'avis de la minorité, la possibilité devrait ainsi être donnée à chaque canton de décider de procéder ou non à la perception de cet impôt qui, de son point de vue, ne devrait pas induire des pertes fiscales très élevées.

Il ne s'agit pas d'obliger les cantons à renoncer à la perception de cet impôt, mais uniquement de leur laisser le choix. La majorité ne souscrit pas à ce raisonnement et suit l'avis exprimé par la plupart des cantons consultés, qui craignent une réduction importantes des recettes fiscales. La majorité de la commission vous recommande ainsi, par 17 voix contre 8, de ne pas soutenir la minorité Aeschi Thomas.

J'en viens à la "patent box" et à la limitation des allégements: l'article 24a alinéa 1 LHID définit les principes de la "patent box" et traite du plafonnement des allégements. Le système de la "patent box" consiste à séparer les revenus de droits incorporels des autres revenus, et de les soumettre à une imposition différenciée. Il s'agit d'une mesure fortement liée à l'encouragement à la recherche et au développement.

De ce fait, une réflexion globale s'agissant de la "patent box" et du niveau de déductibilité des dépenses de recherche et développement doit avoir lieu. En effet, la majorité est d'avis que l'adoption d'un plafond global de déduction, tel que prévu dans un nouvel article 25b LHID, aura pour effet de rendre inutiles les limitations spécifiques prévues dans le cadre de la "patent box", définie par l'article 24a alinéa 1 LHID, et dans le système d'encouragement à la recherche et au développement de l'article 25a LHID.

Dans le cas de la "patent box", le Conseil des Etats soutient la proposition du Conseil fédéral qui consiste en un plafonnement de la réduction au niveau de l'assiette de l'impôt à 90 pour cent, les cantons pouvant prévoir une réduction de moindre importance.

La minorité Jans propose de soutenir la proposition du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, alors que la majorité de la commission propose le déplafonnement de la réduction, au profit d'un plafonnement global prévu dans le nouvel article 25b LHID. La minorité voit dans le maintien du plafonnement dans le cadre restreint de la "patent box" une manière d'assurer la conservation d'un substrat fiscal. La majorité craint, pour sa part, que ce plafonnement à 90 pour cent ne constitue une forme de "Swiss finish" et contribue à complexifier la situation. Plutôt que de prévoir des limites dans chacun des mécanismes pris individuellement, la majorité préfère un plafonnement global des déductions, ce qui constitue une solution plus simple d'application. Les cantons conserveraient en outre une meilleure flexibilité globale.

La majorité de la commission vous recommande ainsi, par 19 voix contre 6, de rejeter la proposition défendue par la minorité Jans.

J'en viens à la "patent box", à sa définition et à son contenu.

Dans son projet, le Conseil fédéral s'est donné la compétence de définir les éléments qui peuvent entrer dans la "patent box". Le Conseil des Etats a ajouté la possibilité pour le Conseil fédéral de considérer comme des droits comparables les inventions non brevetées des PME, ainsi que les logiciels, correspondant au cadre maximal posé par l'OCDE s'agissant des éléments pouvant entrer dans une "patent box".

La minorité Feller propose de supprimer cet ajout, estimant que l'élargissement de la "patent box" aux inventions non brevetées et aux logiciels aurait pour effet d'augmenter le nombre de bénéficiaires de cette forme d'imposition, avec des effets d'aubaine non évalués, qui pourraient avoir des conséquences négatives sur les recettes fiscales; elle souhaite toutefois réserver la compétence du Conseil fédéral en la matière, comme ce dernier le faisait dans son projet.

La majorité de la commission soutient la décision du Conseil des Etats. Il faut rappeler qu'il s'agit ici de reprendre dans notre ordre juridique les possibilités prévues par l'OCDE dans le cadre d'une concurrence fiscale non dommageable. Il ne faut pas prévoir une "patent box" plus étroite que celle admise par l'OCDE. Il en va de la compétitivité de la place économique suisse. S'en tenir à la proposition du Conseil fédéral pourrait réduire sa marge de manoeuvre lors de l'élaboration de l'ordonnance d'exécution. Si la Suisse devait ne pas prévoir une "patent box" offrant les mêmes possibilités que celles en vigueur dans d'autres pays concurrents, le départ de certaines entreprises à l'étranger serait à craindre.

La formulation proposée correspond aux standards de l'OCDE et permet d'envisager des solutions sauvegardant notre compétitivité.

La majorité vous recommande, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité Feller.

Concernant l'encouragement en amont pour la recherche et le développement, le Conseil des Etats propose que les cantons puissent autoriser une déduction maximale de 150 pour cent des dépenses de recherche et de développement supérieures aux charges justifiées par l'usage commercial. La majorité de notre commission estime cependant qu'il faudrait lui préférer le projet du Conseil fédéral, soit la simple mention que les cantons peuvent autoriser cette déduction, sans donner de pourcentage. Pour la majorité, comme déjà évoqué, il est préférable de prévoir une limite globale de la réduction fiscale pour la "patent box" et l'encouragement à la recherche et au développement, via un nouvel article 25b LHID, qui fixe la réduction maximale à 80 pour cent du bénéfice imposable avant déduction des pertes reportées. Les cantons devraient rester libres de prévoir un taux inférieur.

Par ailleurs, selon le Conseil fédéral et la minorité I (Barazzone), seules devraient être déductibles les dépenses de recherche et développement réalisées en Suisse, afin d'inciter les entreprises à établir leurs activités de recherche et de développement dans notre pays. La majorité souhaite [PAGE 476] cependant ouvrir la possibilité aux cantons d'autoriser la déduction des dépenses de recherche et de développement consenties par un tiers à l'étranger.

La minorité I (Barazzone) craint que cette possibilité ne vide quelque peu de sa substance l'incitation à installer les activités de recherche et de développement en Suisse. Le fait de "subventionner" des activités de recherche à l'étranger réduirait la capacité des cantons à se montrer suffisamment incitatifs pour attirer de la recherche à l'intérieur de nos frontières. La minorité y voit un risque d'optimisation fiscale.

La proposition défendue par la minorité I (Barazzone) a été rejetée par 14 voix contre 11.

La minorité II (Schelbert) propose, pour sa part, de renoncer à cette mesure.

Pour la majorité de la commission cependant, il s'agit de tenir compte des situations des cantons et de leur laisser une liberté d'action. Une limitation des dépenses de recherche et de développement effectuées dans le pays, dans le contexte de la concurrence internationale, pénaliserait la Suisse.

La commission vous propose donc de rejeter la proposition de la minorité II (Schelbert) par 19 voix contre 6.

J'en viens à la limitation des allégements à 80 pour cent. Comme je l'ai déjà indiqué dans ma présentation de ce troisième bloc, la majorité de la commission est favorable à la fixation d'une limite globale de la réduction fiscale autorisée pour la "patent box" et l'encouragement à la recherche et au développement à 80 pour cent au maximum des bénéfices imposables, par le biais d'un nouvel article 25b LHID.

Outre la simplification du système, cette limitation globale permet une meilleure planification de la réforme pour les cantons, qui peuvent adapter les allégements en fonction de la spécificité de leur tissu économique et de la charge fiscale qu'ils entendent maintenir. L'acceptation de cette mesure de limitation globale rendrait inutile la définition d'autres plafonds obligatoires spécifiques. Par sa proposition, la minorité Egloff s'oppose à cette mesure. La majorité de la commission vous recommande, par 23 voix contre 2, de ne pas soutenir la proposition défendue par la minorité Egloff.

J'en viens enfin à la réduction de l'impôt sur le capital pour les holdings. Le projet du Conseil fédéral donne la possibilité aux cantons de prévoir une imposition réduite pour le capital propre afférent aux droits de participation et de propriété intellectuelle. La proposition de la minorité Walti vise à élargir cette possibilité pour tenir compte des prêts intragroupe. Selon la minorité de la commission, cette mesure permettrait aux sociétés holdings d'éviter une hausse de la charge fiscale consécutive à l'abolition des statuts fiscaux tandis qu'elle améliorerait la sécurité juridique et la capacité de planification des entreprises concernées. Il s'agit aussi de permettre aux cantons abritant de telles sociétés de rester compétitifs à l'avenir et de prévenir de possibles délocalisations dans des cantons plus attractifs. Les grands centres économiques que sont Zurich, Bâle-Ville et Genève, notamment, disposeraient d'un instrument fiscal intéressant.

La commission vous propose, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de vous en tenir au projet du Conseil fédéral et donc de rejeter la proposition de la minorité Walti.