Clottu Raymond · Nationalrat · 2016-03-17

Wortprotokoll

Le 22 janvier dernier, la commission a étudié l'instauration d'une transmissibilité de la réserve lors du passage d'assurés d'une caisse-maladie vers une autre. Je vous donne les considérations de la commission.

Au cours des dernières années, les Chambres fédérales ont examiné de manière approfondie la question des réserves dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, concentrant notamment leurs délibérations sur deux projets, d'une part, celui portant sur la correction des primes prévue dans la révision de la loi sur l'assurance-maladie adoptée le 21 mars 2014 et, d'autre part, celui prévoyant la création d'une loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. De plus, une transmissibilité des réserves biaiserait la concurrence entre assurances-maladie. En effet, chaque caisse serait incitée à obtenir le plus de nouveaux assurés de caisses ayant une dotation en réserves importante. Cette pratique n'irait pas dans le sens de la LAMal d'instaurer une saine concurrence entre assureurs-maladie basée sur les primes et la qualité des services offerts.

La minorité Heim estime que si, lors du passage d'un assuré d'une caisse-maladie à une autre, la part de réserves de l'assuré était également transférée vers la nouvelle assurance, cela permettrait de freiner l'augmentation des primes et d'instaurer une concurrence équitable entre les assureurs.

Par 16 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative cantonale Genève.