Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2016-03-17

Wortprotokoll

Réunie le 26 février 2016, la Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable de l'initiative du canton de Saint-Gall, déposée le 30 juin 2009.

Elle a décidé, par 13 voix contre 9, de ne pas y donner suite.

Par cette initiative, le canton de Saint-Gall souhaite modifier le Code pénal dans le but de limiter la diversité des sanctions, d'exclure les peines pécuniaires en cas d'infractions violentes et d'ordre sexuel, et d'assouplir l'application des peines privatives de liberté sans sursis et de courte durée.

En 2011, les deux conseils ont suspendu le traitement de cette initiative parlementaire pour plus d'un an, sur proposition de leurs Commissions des affaires juridiques respectives, dans l'attente des propositions du Conseil fédéral concernant la réforme du droit des sanctions. Les Chambres fédérales ont adopté cette réforme le 19 juin 2015 et, dans ce cadre, le Parlement a légiféré sur certaines des demandes du canton de Saint-Gall, tout d'abord, dans le domaine des différents types de peines à disposition ainsi que les conditions d'octroi du sursis.

En ce qui concerne la demande d'exclusion des peines pécuniaires en cas d'infractions violentes et d'ordre sexuel, il s'agit ici d'une question d'harmonisation des peines. Le Conseil fédéral proposera un projet de modification de la partie spéciale du Code pénal, dont l'objectif est précisément d'adapter les types de sanctions. Les infractions impliquant l'usage de la violence et les infractions d'ordre sexuel font partie de cet examen; à noter aussi que la révision du droit des sanctions du 19 juin dernier a déjà limité l'application des peines pécuniaires, puisque le nombre maximum de jours-amendes a été réduit de 360 à 180. Le Conseil fédéral devrait adopter un message sur l'harmonisation des peines au cours du premier semestre 2016. Ainsi, à brève échéance, le Parlement légiférera sur ce point.

En ce qui concerne la demande de la réintégration des condamnés contenue dans cette initiative, elle pourra, quant à elle, être examinée dans le cadre de la prochaine révision du Code de procédure pénale que le Conseil fédéral présentera au Parlement avant la fin 2018, sur la base de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats déposée le 15 mai 2014.

Dans ce contexte, ce point devra explicitement être examiné selon la demande des Chambres fédérales, qui ont chargé le Conseil fédéral de le faire par le biais de la motion Sommaruga Carlo 09.3443, "Réintégration des condamnés".

Enfin, la durée des inscriptions au casier judiciaire est réglée en partie dans la loi fédérale sur le casier judiciaire, sur laquelle nous avons voté il y deux jours. La majorité de la commission constate ainsi que certaines demandes du canton de Saint-Gall ont été satisfaites et que d'autres sont en cours d'examen. Le Parlement sera saisi à brève échéance de projets législatifs sur les autres points soulevés par cette initiative cantonale.

La majorité de la commission estime donc qu'il n'y a pas besoin de légiférer. Une minorité de la commission propose, quant à elle, de donner suite à l'initiative cantonale car plusieurs des points soulevés n'ont pas encore été traités.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à cette initiative cantonale.