preparatory:AB 197878

Wortprotokoll

Nous allons examiner durant plusieurs heures le programme de la législature 2015-2019 présenté par le Conseil fédéral le 27 janvier 2016. Une commission spéciale chargée de l'examen du programme de la législature a été créée, aussi bien dans notre conseil qu'au Conseil des Etats.

S'agissant de la commission de notre conseil, elle a siégé à deux reprises, d'abord le 17 février 2016, puis les 5 et 6 avril 2016, en présence du président de la Confédération et du chancelier de la Confédération.

Le programme de la législature contient trois lignes directrices: la Suisse assure durablement sa prospérité; la Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale; la Suisse veille à la sécurité et agit en partenaire international fiable. A ces trois lignes directrices sont subordonnés 16 objectifs et 60 mesures concrètes.

Les 60 mesures concrètes prennent la forme de rapports ou de projets de loi, donc de messages que le Conseil fédéral entend soumettre au Parlement au cours de ces prochaines années. Le programme de la législature aborde également le volet financier sous la forme du plan financier 2017-2019.

Les lignes directrices, les objectifs et les mesures concrètes sont inscrits dans un arrêté fédéral simple que nous sommes amenés à examiner et à adopter aujourd'hui et demain matin. Le cas échéant, nous pouvons y apporter des modifications si nous le souhaitons. Cette procédure qui passe par l'adoption de l'arrêté fédéral simple, le cas échéant par sa modification, permet au Parlement de participer aux planifications importantes des activités de l'Etat, conformément aux exigences posées par la Constitution fédérale.

Je me permets, à ce stade, d'ajouter une remarque procédurale. En fait, au Parlement il n'y aura pas de vote d'entrée en matière sur le programme de la législature: la discussion d'entrée en matière est remplacée par une discussion générale. A l'issue de nos travaux, il n'y aura pas de vote sur l'ensemble. Cette particularité procédurale s'explique par les caractéristiques des institutions suisses. En Suisse, il n'y a ni majorité ni opposition, contrairement à ce qui se passe en France. Les majorités peuvent changer en fonction des thèmes abordés, et, en réalité, jamais il n'y aura au Parlement fédéral une majorité en faveur du programme de la législature considéré globalement. Donc le but du débat parlementaire que nous allons commencer aujourd'hui, c'est de tenter de réunir des majorités, dont les compositions seront forcément variables, autour de certains objectifs politiques et autour de certaines mesures concrètes. Mais il n'y aura pas de vote sur l'ensemble, sur la totalité du programme de la législature parce que jamais nous ne parviendrons à réunir une majorité susceptible de soutenir la totalité du programme.

Sur le fond, le programme de la législature est en réalité la seule occasion pour le Parlement de s'intéresser à l'ensemble des enjeux politiques dans notre pays. En général, le Parlement s'occupe de dossiers qui sont traités de manière séparée. Le programme de la législature offre la possibilité unique - une fois par législature - au Parlement d'avoir une vue plus large de l'ensemble des réformes à mener. Cela lui permet peut-être de prendre un peu de hauteur et de se détacher de l'examen de sujets politiques isolés, séparés.

La commission vous propose plusieurs modifications. Comme je vous l'ai dit, les modifications peuvent porter sur les lignes directrices, sur les objectifs et sur les mesures concrètes. Il y a évidemment plusieurs dizaines de propositions de minorité qui seront débattues.

Les propositions de la commission concernent plusieurs domaines d'action de l'Etat. Prenons d'abord le domaine financier. La commission vous propose de ne pas vous contenter de l'adoption du programme de stabilisation 2017-2019 en vue de maintenir l'équilibre budgétaire. La commission vous propose d'adopter également un programme d'abandon de tâches. En effet, les économies prévues par le Conseil fédéral concernent, pour la plupart et pour l'essentiel, des tâches faiblement liées à des obligations légales. En réalité, ce sont souvent quatre domaines qui sont concernés par les mesures d'économies prévues par le Conseil fédéral: l'agriculture, la formation et la recherche, l'armée et l'aide au développement. Les autres tâches de l'Etat sont fortement liées, c'est-à-dire que ce sont des dépenses qui sont liées à des obligations légales. Au travers du programme d'abandon de tâches que la commission vous propose d'adopter, nous pourrions également réfléchir à l'opportunité de maintenir des dépenses fortement liées, c'est-à-dire des dépenses imposées par une exigence légale.

La commission s'est également intéressée de près au domaine économique. Par exemple, la majorité de la commission propose d'adopter une disposition qui vise à lutter contre un phénomène que, malheureusement, nous constatons régulièrement depuis quelques années: le phénomène de la désindustrialisation dans notre pays. Le but de la majorité de la commission, c'est qu'à long terme, l'industrie représente un cinquième de la création de valeurs de l'économie suisse.

La commission vous propose également de charger la Confédération d'aménager des conditions-cadres favorables à la numérisation de la société.

Le domaine de la migration est un secteur d'activité de l'Etat qui a également été abordé par la commission. Plusieurs propositions d'amendement vous sont soumises par la majorité, notamment en vue de renforcer la coopération entre la Suisse et l'Union européenne, et ce en particulier dans le domaine du traitement des demandes d'asile.

En outre, dans le domaine des assurances sociales, la majorité de la commission vous propose de prévoir un mécanisme d'intervention dans le domaine de l'AVS. Vous le savez, aussi bien en 2014 qu'en 2015, le résultat de répartition de l'AVS a affiché un solde négatif. Cela signifie que les dépenses de l'AVS ont été supérieures aux cotisations payées et aux contributions versées au travers du budget de la Confédération. Donc il y a un déficit dans le résultat de répartition. Or pour éviter que ce genre de déficit se multiplie, la majorité de la commission vous propose d'inscrire dans le programme de la législature l'adoption d'un mécanisme d'intervention dans le domaine de l'AVS.

Enfin, la commission a également décidé de déposer deux initiatives parlementaires. La première (16.425) vise à modifier les modalités de traitement par le Parlement du programme de la législature. Il s'agirait, selon cette initiative parlementaire, de faire en sorte que le Parlement se contente d'un débat sans avoir la possibilité de modifier le programme de la législature présenté par le Conseil fédéral.

La seconde initiative parlementaire déposée par la commission (16.426) vise à permettre au Conseil fédéral d'inscrire dans son programme de la législature des projets qui sont déjà en cours de traitement au Parlement. Je prends deux exemples, deux projets très importants dont on parle [PAGE 582] beaucoup au sein de l'opinion publique et qui, objectivement, revêtent une importance particulière, quelles que soient les convictions de fond que l'on a. Ce sont les deux objets suivants: la prévoyance vieillesse 2020 et la réforme de l'imposition des entreprises III. Ces objets pourtant très importants, capitaux pour l'avenir de notre pays, ne sont traités d'aucune manière dans l'arrêté fédéral simple ni dans le message du Conseil fédéral.

Enfin, la commission a examiné une proposition, défendue par la minorité Marti, de renvoi du dossier au Conseil fédéral. A la fin de la discussion générale, j'aurai l'occasion de revenir sur cette proposition de minorité visant à renvoyer le dossier au Conseil fédéral, la majorité de la commission y étant opposée.