Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Cela rejoint d'ailleurs le développement fait par la plupart d'entre vous. Ceux qui se sont exprimés en faveur de la motion ont pratiquement tous dit la même chose: "Nous voulons maintenir la pression." La motion est en principe quelque chose de contraignant avec un texte extrêmement précis. Or le caractère de la présente proposition est du niveau du postulat. C'est une invitation à poursuivre l'effort dans ce domaine et à chercher des solutions concrètes. Si vous lisez le texte même de la motion, on ne dit pas sous quelle forme il faut modifier la loi. On insiste pour que l'on trouve des solutions pratiques qui permettent de réaliser les dispositions de la loi, et notamment de l'article 18 de la loi fédérale sur l'agriculture.

Le Conseil fédéral accorde la première priorité à une mise en oeuvre satisfaisante des dispositions en vigueur. Nous pensons qu'une extension du champ d'application serait prématurée et se heurterait à un manque d'acceptation. On risque par ailleurs des mesures de rétorsion de la part de l'étranger. C'est un risque que les agriculteurs ne peuvent pas se permettre de courir, quand on voit l'importance des marchés extérieurs pour nous.

L'un d'entre vous, M. Beck, a argumenté en disant que l'OMC n'empêchait pas d'interdire l'importation de produits alimentaires qui pourraient avoir été produits avec des modes de production prohibés en Suisse. Je crois que les limites de l'OMC sont absolument claires. On peut naturellement interdire l'importation de produits alimentaires, dans la mesure où des objectifs de santé publique sont atteints. C'est toute la discussion qu'il y a actuellement, notamment entre l'Union européenne et les Etats-Unis, au sujet des hormones. Les Etats-Unis exigent de la part de l'Union européenne qu'elle fasse la démonstration que c'est une atteinte à la santé publique que de manger ces viandes. Et l'Union européenne a quelques difficultés à faire cette preuve, d'où le conflit entre les deux.

Mais si on va au-delà et si on prend en compte les modes de production, ça devient alors quelque chose d'extrêmement difficile. Démontrer que des oeufs sont issus de méthodes de production interdites en Suisse, c'est-à-dire qu'ils proviennent de poules élevées en batterie, et que cela est contraire à la santé publique, c'est probablement impossible. Par contre, c'est contraire à notre conception de la protection des animaux. Nous voulons que les animaux puissent avoir un certain bien-être et c'est la raison pour laquelle nous nous opposons au mode de production en batterie. La désignation du mode de production ne peut être que négative ou en tout cas hypothétique. On ne pourra jamais dire: "Cette denrée a été produite de telle ou telle manière" parce qu'il faudrait alors que chaque fournisseur soit contrôlé et qu'on ait une chaîne absolument sûre de contrôleurs qui nous garantissent qu'à tous les niveaux de la production, il n'y a pas eu d'échanges ni de modifications.

Ce qu'on peut faire, c'est ce qu'on fait actuellement, c'est indiquer que tel produit peut être produit ou fabriqué suivant des modes de production interdits en Suisse. Aller au-delà, c'est probablement impossible, sauf à introduire un système de contrôle de la part des autorités suisses à l'étranger, qui ne sera peut-être même pas réalisable: je ne suis pas sûr qu'on nous autoriserait à aller faire des inspections systématiques dans toutes les fermes. On pourrait le faire sur une base amiable, contractuelle. Bien, mais ce sont les grands distributeurs qui pourraient mettre sur pied une telle organisation, ce n'est pas l'Etat qui peut garantir dans le détail que tout est fait suivant les modes de production qui sont autorisés en Suisse. Seule une indication imprécise par définition peut être prévue par la loi, et cette indication est "peut être produit suivant des modes de production interdits en Suisse".

C'est un sujet qui nous préoccupe et les offices concernés - l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office vétérinaire fédéral, l'Office fédéral de la santé publique - discutent et élaborent des concepts qui nous permettraient d'améliorer le système actuel.

Nous pensons que la motion, qui exige un changement de loi, n'est pas l'instrument approprié. Un postulat est l'appui [PAGE 240] nécessaire à nos efforts et une incitation à poursuivre les efforts déjà entrepris jusqu'à maintenant, sans changer le cap.