Bauer Philippe · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

Le 27 août 2015, la Commission des affaires juridiques a examiné une première fois le projet de modernisation des registres de droit privé, qui prévoit des adaptations du Code civil dans les domaines de l'état civil et de la tenue du registre foncier.

En ce qui concerne l'état civil, le projet vise à éliminer un certain nombre de faiblesses du système actuel Infostar, notamment en matière de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et même, dans certains cas, les communes. Le projet, toujours pour ce qui concerne l'état civil, vise une centralisation au niveau fédéral du registre informatisé Infostar. La centralisation a été acceptée lors de la procédure de consultation par les cantons, à condition que les responsabilités relatives à la surveillance, à l'exploitation, au développement et bien évidemment aux coûts soient clairement définies, ce qui est le cas avec le projet qui nous est soumis. Infostar devrait en conséquence devenir un véritable système d'information centralisé pour ce qui concerne les personnes.

Pour ce qui a trait au registre foncier, la modernisation semble aussi s'imposer, notamment en lien avec les changements de noms et les éventuelles modifications d'état civil. Le projet prévoit d'introduire un identifiant unique, à savoir le numéro d'assuré AVS pour la tenue dudit registre.

Lors de sa première séance de 2015, la commission a procédé à diverses auditions. Elle a posé des questions à l'administration, donné un certain nombre de mandats, notamment pour ce qui concerne le registre foncier. Plusieurs problèmes se posaient en effet quant à la protection des données et au fait de confier la gestion du registre à une société privée. Des problèmes relatifs à la transparence et aux relations entre les banques, les instituts financiers, les particuliers et l'administration ont notamment été évoqués.

La commission a repris l'examen du projet lors de sa séance du 25 février 2016 et a entendu le préposé à la protection des données du canton de Bâle-Ville toujours essentiellement en lien avec le registre foncier.

Elle a ensuite décidé, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet.

Constatant toutefois que passablement de questions se posaient au sujet du registre foncier et quasiment aucune à propos de l'état civil, elle s'est posé des questions quant à la suite à donner au projet. Fallait-il le renvoyer au Conseil fédéral? Fallait-il le traiter au sein de la commission? Fallait-il le partager? Il a été finalement décidé, par 15 voix contre 0 et 9 abstentions, de scinder le projet et de vous présenter aujourd'hui la partie concernant l'état civil.

Le volet "registre foncier" fera l'objet d'un deuxième débat. La commission a d'ailleurs changé d'avis. Elle voulait en effet tout d'abord renvoyer le projet au Conseil fédéral, puis, lors de la dernière séance, a décidé de le traiter elle-même.

Inutile de vous dire que les modifications du projet d'enregistrement de l'état civil n'ont guère suscité de questions au sein de la commission puisque celle-ci l'a accepté par 22 voix contre 0 et 1 abstention et qu'elle vous remercie d'en faire de même.