Bauer Philippe · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques a examiné à deux reprises, les 25 et 26 février derniers, le projet 15.033 du Conseil fédéral concernant diverses modifications du Code civil ainsi que d'autres lois en relation avec la protection des enfants. Pour mémoire, ce projet résulte d'une motion Aubert de 2008 (08.3790) qui a été adoptée par les deux conseils dans une version amendée selon les souhaits du Conseil fédéral.

Le but du projet de modification de loi qui vous est proposé est de mieux protéger les enfants contre les prédateurs de tous genres. Mais, et c'est important, le projet prévoit non pas des modifications du droit matériel mais une uniformisation de la pratique, actuellement divergente d'un canton à l'autre, notamment pour répondre à la question de savoir qui peut et qui doit signaler les cas troublants.

Le Conseil fédéral insiste sur la différence entre signaler les cas troublants, les cas susceptibles de poser problème, et dénoncer. Pour ce qui concerne le projet même, il prévoit une obligation de signalement pour toutes les personnes en contact avec les enfants, non seulement lorsqu'elles agissent dans le cadre d'une fonction officielle, mais aussi pour toutes celles qui "travaillent" ou "sont en contact" avec des enfants. Par "travail" ou "sont en contact", le Conseil fédéral vise les crèches privées, les enseignants du postobligatoire, les mamans de jour, les personnes actives dans les oeuvres caritatives, les entraîneurs ou les responsables sportifs, voire divers thérapeutes susceptibles de traiter des enfants ou de s'occuper d'eux.

Dans le rapport se pose aussi une question importante en lien avec le secret professionnel, que ce soit celui des avocats ou celui de médecins. Le Conseil fédéral prévoit en effet que, lorsqu'il s'agit du bien des enfants, le mandataire, délié du secret professionnel, ne puisse plus, comme c'est le cas aujourd'hui, se prévaloir d'un intérêt de l'enfant ou de la personne pour refuser de témoigner.

Lors de sa première séance de 2015, la commission a procédé à une dizaine d'auditions et a obtenu passablement de réponses sur un certain nombre de points. Les auditions ont tout d'abord porté, bien évidemment, sur la réalité de la maltraitance et les cas qui ne sont pas portés à la connaissance de l'autorité. Des réponses ont été données aux questions traitant du lien entre le besoin d'aide, le besoin de signalement et le rapport de confiance qui doit exister entre les personnes visées par l'obligation de signaler, les parents, voire les enfants.

Un autre point discuté avait trait aux possibilités qui sont offertes aujourd'hui et qui sont utilisées par un certain nombre de cantons et le besoin d'une harmonisation sur le plan fédéral. Ce point a soulevé l'interrogation suivante: quel sort sera réservé aux législations cantonales qui aujourd'hui vont plus loin que le projet de modification du Code civil proposé?

Le dernier sujet ayant retenu l'attention de la commission porte sur la question de savoir quel serait le besoin de formation de toutes les personnes qui sont en contact avec des enfants et qui seraient soumises à de nouvelles obligations pour éviter les risques de signalements abusifs, voire que ces signalements soient utilisés dans des procédures, par exemple, matrimoniales.

Le lendemain, notre commission a discuté du rapport sur le fond. Si, bien évidemment, la question de la protection de l'enfant n'a pas été contestée, et n'est au demeurant pas contestable, des questions se posaient: faut-il véritablement introduire une harmonisation au niveau fédéral ou en rester à un système fédéraliste? la solution fédérale ne sera-t-elle finalement pas que le plus petit commun dénominateur? que se passera-t-il dans les cantons qui connaissent aujourd'hui déjà une protection accrue? pourront-ils la garder ou, le droit fédéral étant supérieur, la protection devra-t-elle diminuer?

Le débat a aussi porté sur la dénonciation, sur l'outil que pourrait constituer le signalement, et, de façon assez détaillée, sur le lien de confiance qui peut exister entre les parents, les enfants ou les tiers qui, aujourd'hui, n'ont pas l'obligation de dénoncer. Quelles seraient les conséquences d'un non-signalement? Sanctions civiles? Sanctions pénales? Sanctions morales? La question du secret professionnel a aussi été longuement discutée.

La majorité de la commission est finalement parvenue à la conclusion que les éléments de fédéralisme, de confiance, de législation plus favorable dans certains cantons, voire les questions en relation avec le secret professionnel, devaient prendre le pas sur l'harmonisation. C'est pour cela que la commission, par 12 voix contre 10, a décidé de ne pas entrer en matière. Elle vous propose d'en faire de même et donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Amherd.