Mazzone Lisa · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

Nous sommes toutes et tous dans cette salle attachés au bien de l'enfant et à sa protection. Avec ce projet de révision du Code civil, c'est l'occasion de le montrer en imposant un cadre qui permette de l'assurer dans toute la Suisse dans le respect de l'article 11 de la Constitution fédérale, qui prévoit que les enfants ont droit à une protection particulière de leur intégrité.

Ce cadre, c'est d'abord l'extension de l'obligation d'aviser l'autorité de protection de l'enfant lorsque son bien semble menacé, alors que pour l'heure seules les personnes exerçant une fonction officielle sont tenues de le faire, donc actuellement les enseignants ou les travailleurs sociaux. Avec cette révision, ce seront tous les professionnels - je dis bien les professionnels - qui interagissent avec des enfants qui seront soumis à cette obligation.

Ce cadre, c'est en outre donner aux personnes qui sont liées par le secret professionnel le droit d'aviser l'autorité lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie. Ainsi, on assure le maintien du lien de confiance, puisqu'il n'y a pas d'obligation d'aviser et que les intérêts doivent être pesés, tout en permettant de signaler des situations qui paraissent dangereuses, et ce avant qu'une infraction soit constatée.

Cette révision a plusieurs vertus. Elle permet tout d'abord une harmonisation au niveau national en faveur de la protection de l'enfant, qui établit clairement les responsabilités de chacune et de chacun. Notons que les réglementations édictées par les cantons restent possibles dans leur champ de compétence, mais que l'uniformisation apporte une sécurité juridique sur l'ensemble du territoire et met fin à une inégalité de traitement selon le lieu de résidence. Le projet de révision permet également d'agir rapidement quand une situation semble porter atteinte au bien de l'enfant pour ne pas la laisser empirer.

Concrètement, il s'agit d'intervenir pour empêcher et pour arrêter la maltraitance physique ou psychique, les abus sexuels, qui laissent des traces indélébiles. Malheureusement, ces cas ne sont pas isolés, puisqu'ils concerneraient entre 10 et 20 pour cent des mineurs.

Les professionnels qui sont en contact régulier avec les enfants jouent un rôle clé dans leur développement, et les enfants menacés ont tendance à envoyer des signaux pour les alerter. L'obligation d'aviser est alors décisive, car elle encouragera ces professionnels à oeuvrer pour le bien de l'enfant et ne les laissera pas seuls face à leur propre appréciation de la situation, dans laquelle il peut être difficile de trancher.

Certains partis donnent régulièrement de la voix pour dénoncer, et à raison, les maltraitances ou les abus sexuels. Il s'agit ici de se donner les moyens d'intervenir.

Le groupe des Verts vous invite fortement à soutenir la révision en entrant en matière.