Bauer Philippe · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

La majorité du groupe libéral-radical a évolué dans ses positions concernant le sujet de la réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance, tant ce sujet est un véritable serpent de mer. Que faire en effet aujourd'hui? Quelles mesures prendre? Faut-il prendre des mesures pour ces personnes qui ont été, pour certaines et pas pour toutes - j'insiste sur "pas pour toutes" - victimes d'un certain nombre d'actes inacceptables? Cela a été dit: des enfants ont été arrachés à leur famille, d'autres ont été victimes de maltraitance, des femmes ont été stérilisées de force, voire ont vu leur grossesse interrompue, j'en passe et des meilleurs ou des pires.

Ce sujet est en effet récurrent puisque, depuis 25 ans, notre Parlement est régulièrement consulté en la matière, et il y a eu une multitude d'interventions parlementaires à ce sujet. En 2010 et en 2013, il y a eu les excuses du Conseil fédéral et des cantons; le 21 mars 2014, il y a eu l'adoption par les Chambres fédérales de la loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative.

Cette loi vise à la réparation de l'injustice faite aux personnes placées; cette loi - et c'est un point important - souligne le fait que, d'un point de vue actuel, une partie des placements étaient injustes ou avaient été injustement exécutés. La même loi rappelle d'ailleurs qu'il n'y a pas de droit à une indemnité financière.

C'est un peu à la lumière de ce qui précède, mais aussi à la lumière des grands principes qui régissent notre Etat de droit que le groupe libéral-radical a examiné l'initiative populaire dont nous débattons aujourd'hui ainsi que le contre-projet.

Si, jusqu'à il y a peu, notre groupe rejetait, presque unanimement, le volet financier de ce dossier, aujourd'hui, une très grande majorité de celui-ci acceptera le contre-projet et rejettera l'initiative.

Aujourd'hui, la majorité de notre groupe estime en effet qu'il s'agit de boucler, cette fois définitivement, un dossier tragique ou douloureux pour notre histoire. Cela ne pourra se faire que par le biais d'une remise à un certain nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens d'une contrepartie financière, peut-être symbolique diront certains, pour le tort subi il n'y a pas très longtemps - moins d'une génération, une quarantaine d'années.

Notre groupe insiste toutefois sur le fait qu'il ne s'agit pas aujourd'hui de réparer un dommage au sens juridique du terme, mais bien de verser une indemnité forfaitaire à ceux qui, en raison de placements, de mesures de contrainte, ont véritablement souffert plus que les autres, dans le cadre des dispositions légales qui existaient à l'époque.

Il s'agit aussi de rappeler que bien des personnes placées n'ont pas été victimes d'abus, que certaines ont été placées avec raison et que, d'ailleurs, la législation actuelle prévoit toujours la possibilité de placer certains enfants dans des institutions, mais - j'y reviendrai - dans un cadre cette fois judiciaire.

Il convient aussi de rappeler qu'aujourd'hui, la plupart de ces personnes sont âgées - cela a été dit - et que, dès lors, plus nous pouvons agir vite, plus la réparation touchera un nombre important de victimes.

Notre groupe tient toutefois à préciser encore une fois qu'il s'agit aujourd'hui d'aider les personnes qui ont été victimes, au sens du contre-projet, et non pas d'indemniser selon le principe de l'arrosoir toutes les personnes qui ont été placées.

La question de savoir qui est responsable s'est aussi posée. S'agit-il de la Confédération, à l'origine des lois? S'agit-il des cantons, qui ont mis en oeuvre les lois? S'agit-il d'un certain nombre d'associations professionnelles? S'agit-il plutôt de personnes qui ont, objectivement et effectivement, commis les actes graves qui sont reprochés? Il y a une cascade de responsabilités qu'il est difficile d'apprécier sur le plan véritablement juridique.

En revanche - et nous devrons nous en souvenir lorsque nous aurons d'autres débats -, il est évident que dans les cantons qui connaissaient une autorité tutélaire judiciaire, et non pas une autorité tutélaire administrative, à savoir l'exécutif communal, les droits des personnes étaient nettement mieux protégés. Je crois dès lors que nous devrons faire attention, lorsque nous nous prononcerons sur d'autres lois, à maintenir le caractère judiciaire des décisions de contrainte et à ne pas donner ce pouvoir une fois de plus à l'administration.

Sous un angle libéral, notre groupe estime qu'il y a une responsabilité, en tout cas morale, de la Confédération, et qu'il y a eu, même indirectement, de graves et réelles violations d'un certain nombre de principes généraux du droit constitutionnel qui doivent régir notre société.

J'insiste aussi sur le fait qu'il s'agit véritablement de régler aujourd'hui la situation particulière de personnes qui ont été particulièrement atteintes dans des droits fondamentaux et que cela ne doit pas créer un simple précédent qui permettra à chaque personne qui s'estime victime d'une discrimination, ou qui estime que le système légal a évolué et qu'elle aurait dû avoir raison, de réclamer réparation pour les préjudices qui ont été subis.

Cela a déjà été dit, il est aujourd'hui difficile, malgré tout, pour le Parlement, pour la population suisse, de juger le passé, de se poser un certain nombre de questions sur celui-ci et surtout de répondre à ces questions pour une indemnisation.

Pour toutes ces raisons, notre groupe se ralliera dans sa majorité au contre-projet tel qu'il est issu des travaux de la commission, qui répond au principe de l'indemnisation forfaitaire et de la reconnaissance de toutes les victimes, qui permettra de satisfaire au principe de célérité et aussi, et nous l'espérons très sérieusement, parce qu'il permettra de tourner enfin une page sombre de notre histoire.

Dès lors et comme cela a déjà été dit, notre groupe rejettera l'initiative populaire, entrera en matière sur le contre-projet, soutiendra la version issue des travaux de la commission et soutiendra également l'arrêté concernant le financement dudit contre-projet.

Enfin, nous espérons qu'après l'adoption du contre-projet au Parlement, le comité d'initiative retirera celle-ci.

Il est évident aussi qu'une minorité de notre groupe adoptera une position contraire.