Berset Alain · Bundesrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

Je crois que nous sommes d'accord sur un point extrêmement important: les professions dans le domaine des soins apportent une contribution décisive au système de santé. Leur attractivité doit être améliorée, et c'est une tâche à laquelle le Conseil fédéral s'est attelé depuis longtemps déjà, en choisissant pour ce faire la voie de l'encouragement et celle de l'innovation.

Nous souhaitons améliorer les conditions de travail des professionnels de la santé en les modernisant parce que nous savons que d'immenses défis nous attendent pour garantir un approvisionnement en personnel qui soit suffisant, adéquat, durable, de très bonne qualité, pour l'avenir.

J'aimerais rappeler les démarches qui ont déjà été entreprises et qui vont dans ce sens.

D'abord, le programme d'action Masterplan "Formation aux professions des soins" a permis et permet d'améliorer l'attrait des professions de la santé et d'augmenter le nombre de diplômes décernés. Il ne suffit pas de le décider, il faut encore assurer un suivi, et nous avons pour cela créé une plate-forme avec la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail pour suivre et accompagner les efforts qui ont été initiés.

Ensuite, la nouvelle loi sur les professions de la santé, qui a été adoptée par le Conseil fédéral en novembre 2015, a été traitée par le Conseil des Etats lors de la dernière session de printemps et a été adoptée à l'unanimité. Cette loi vise notamment l'adéquation des formations avec les attentes et les besoins du terrain.

En outre, le programme d'encouragement "Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2021", qui est en cours de concrétisation et qui nous accompagnera dans les [PAGE 682] années suivantes, doit contribuer à augmenter la durée d'exercice des professions et à endiguer la pénurie de personnel qualifié.

Enfin, je mentionne encore l'article constitutionnel sur les soins de base qui a été accepté par le peuple en 2014. Je vous rappelle que c'est aussi par la contribution du Parlement et du Conseil fédéral que l'initiative populaire, centrée uniquement sur les médecins, a été remplacée par un contre-projet qui est axé sur les soins de base et qui associe l'ensemble des professions afin de les soutenir et de souligner leur importance.

Voilà l'objectif, voilà ce que nous faisons, en soulignant encore l'importance du domaine des soins, et voilà ce que nous souhaitons continuer à faire.

Dans ce cadre global, la majorité de votre commission propose aujourd'hui un changement fondamental, avec la possibilité pour les infirmiers et infirmières de facturer directement des soins à la charge de l'assurance obligatoire des soins sans qu'une prescription soit nécessaire. Bien sûr, il ne s'agirait que de certaines prestations, encore à définir; bien sûr, c'est en coordonnant avec le projet sur la liberté de contracter qu'il faudra mettre cela en oeuvre; bien sûr, c'est limité dans le temps, avec une durée de validité de six ans. Néanmoins, c'est un changement fondamental, une autre voie que celle choisie par le Conseil fédéral.

Je dois vous dire que derrière une demande somme toute assez simple - cela a été rappelé dans le débat -, soutenue très largement par tous les groupes et milieux politiques, se cache un changement profond de notre système, dont les implications et les conséquences sont encore très imprécises. Le Conseil fédéral a souhaité inscrire la modernisation du domaine des soins et le soutien à ce dernier dans le cadre actuel et connu. Dans ce cadre, c'est un médecin qui a la fonction de poser le diagnostic et de décider, dans la ligne générale, des prestations de soins capables de traiter la maladie de manière à garantir la coordination et la collaboration - et nous renforçons cette tendance partout où c'est possible - avec l'ensemble des professionnels de la santé.

Or, le projet de la majorité de votre commission prévoit plusieurs entrées possibles, avec de nouveaux défis en matière de coordination. Ainsi, comment assurer la bonne coordination entre les médecins et les professionnels des soins s'ils n'ont pas la fonction et aussi l'obligation, selon le système, de se coordonner dès le départ? Le projet qui vous est soumis aujourd'hui envoie un signal qui est, à notre sens, contraire à l'évolution logique, à laquelle nous aspirons, consistant à renforcer la coordination et l'interprofessionnalité.

Une autre conséquence possible, sur laquelle il faut bien aussi nous arrêter quelques instants, c'est la question des coûts. Il faut être très clair: cette évolution est-elle impossible parce qu'il n'y aurait, dans le fond, que des prestataires de soins qui auraient comme seule idée de ne pas être très honnêtes avec le système et d'en profiter? Pas du tout! Mais, de manière extrêmement logique et prouvée, nous voyons bien que, dès qu'il y a la possibilité de facturer directement, le risque est grand de constater une augmentation pas forcément nécessaire du volume de soins prodigués et donc du nombre de factures à payer. Il est vrai que nous craignons, dans un système où nous essayons de stabiliser les coûts, une augmentation importante de ces derniers. Cela ne nous paraît pas souhaitable aujourd'hui. La question des coûts n'est d'ailleurs pas contestée par la majorité de la commission. Si j'ai bien compris les rapporteurs, la majorité de la commission sait que cela augmentera les coûts, mais elle est d'avis qu'il faut accepter cette augmentation.

Je rappelle que chaque année, chaque mois, chaque semaine, nous essayons de tout faire pour garantir que les coûts soient sous contrôle. C'est la raison pour laquelle, dans le domaine des soins, où nous sommes d'accord sur les objectifs, le Conseil fédéral a choisi une autre voie, et ce depuis des années, que celle du présent projet, sur lequel la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière. Je vous épargne les détails concernant les coûts qui figurent dans l'avis du Conseil fédéral du 23 mars 2016. En résumé, nous partons de l'idée que cela peut avoir des conséquences relativement importantes.

Il faut également relever les conséquences sur la pratique, qui concernent toute une série de points encore à préciser. J'aimerais attirer votre attention sur cette question. Vous vous apprêtez à adopter un changement relativement fondamental dans notre système de soins, en introduisant pas mal d'innovations.

D'abord, vous prévoyez d'introduire la possibilité, pour le domaine des soins, de facturer directement, à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Ensuite, vous prévoyez que l'ordonnance définisse concrètement de quelle prestation on parle, créant ainsi une certaine insécurité à l'avenir. En outre, vous souhaitez instaurer, dans un domaine spécifique, la liberté de contracter, alors que nous avons le mandat - c'est l'objet suivant - d'y réfléchir avec le Conseil fédéral et avec la commission pour les prochaines années, et nous allons le faire. Nous partons de l'idée qu'il faut d'abord mener la réflexion sur la liberté de contracter et ensuite, éventuellement, regarder dans quelles conditions l'introduire. Il est erroné de l'introduire aujourd'hui avant que le débat sur la liberté de contracter en général ait eu lieu.

La dernière innovation que vous vous apprêtez à introduire consiste à prévoir une durée de validité limitée pour tout le système. Vous créez donc une solution provisoire dans un domaine extrêmement sensible et extrêmement pointu, qui a besoin de stabilité et de sécurité. Ce que je peux déjà vous prédire sans prendre un trop grand risque, c'est que cette solution provisoire sera tout le temps rediscutée par la suite et que, dans quelques années, nous arriverons au constat selon lequel nous avons une solution provisoire qui dure, ce qui crée une certaine insécurité: faut-il continuer dans cette voie? Je sais que le Parlement n'apprécie pas beaucoup, de manière générale, d'être confronté à cette situation. Je comprends cela. C'est pourquoi j'aimerais attirer votre attention sur les conséquences à plus long terme de ce que vous vous apprêtez à faire.

Nous pensons qu'il y a d'autres manières de faire, qui sont peut-être moins spectaculaires, mais qui n'en sont pas moins efficaces. J'ai cité au début de mon intervention ce que fait le Conseil fédéral, avec évidemment l'appui du Parlement - je vous en remercie. Nous souhaitons poursuivre dans cette voie, mais cela implique aussi d'envoyer aujourd'hui un signal clair, et non pas le signal qu'on prend des décisions qui paraissent contradictoires parce que, d'un côté, on poursuit les travaux menés jusqu'ici, et que, d'un autre, la majorité de votre commission propose des innovations dans le projet que vous examinez.

Ce sont les arguments avec lesquels le Conseil fédéral vous invite à soutenir le domaine des soins, à l'aider à soutenir ce domaine comme il le fait depuis des années en poursuivant les travaux à cette fin, à ne pas envoyer aujourd'hui un signal contradictoire et, donc, à ne pas entrer en matière sur le projet de la majorité de votre commission.