Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical est opposé, depuis l'origine, à un gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux privés. Pourquoi? Eh bien, parce que ce gel a entraîné un transfert des consultations des cabinets médicaux privés vers l'ambulatoire hospitalier. Les gens vont consulter le médecin directement à l'hôpital. Le résultat, c'est qu'il y a encore et toujours une augmentation des coûts de la santé et donc une augmentation des primes d'assurance-maladie. Le système est donc totalement inefficace. En outre, il décourage les jeunes de s'orienter vers la médecine, alors que nous avons besoin de plus de jeunes médecins formés en Suisse. Le groupe libéral-radical propose la solution suivante: favoriser des tarifs médicaux différenciés selon la densité des médecins. Pour aller dans ce sens, il a déposé la motion 15.3385, "Système de santé. Equilibrer l'offre de soins en différenciant la valeur du point tarifaire au lieu de geler une nouvelle fois les admissions". Le Conseil fédéral a sèchement proposé de la rejeter.

A la suite du refus de notre conseil de pérenniser la solution du gel des admissions à pratiquer lors de la session de décembre dernier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil s'est de nouveau penchée sur la question et a déposé la motion 16.3001, "Système de santé. Equilibrer l'offre de soins en différenciant la valeur du point tarifaire". Ce texte reprend l'idée du groupe libéral-radical exprimée dans la motion 15.3385. Notre conseil a adopté, à l'unanimité, la motion 16.3001 lors de la dernière session.

Cette fois-ci, le Conseil fédéral émet un avis favorable, ce que nous saluons, et il s'est engagé à étudier différentes solutions d'ici à la fin de 2016. Le groupe libéral-radical salue cette nouvelle bonne volonté du Conseil fédéral. Désormais, le Conseil fédéral et ses soutiens demandent, en échange, une solution provisoire. Une partie du groupe libéral-radical manifestera donc, en échange, sa bonne volonté à l'égard du Conseil fédéral.

Il y a deux grandes différences par rapport à la situation de décembre dernier: le projet de loi qui vous est présenté n'est pas pérenne; sa durée de validité est limitée à trois ans, à savoir jusqu'au 30 juin 2019. Par conséquent, ce sera encore pendant la présente législature et ce sera donc la même majorité que celle qui s'est prononcée contre le gel en décembre dernier qui sera présente dans cette salle au moment où il s'agira de discuter de la proposition du Conseil fédéral en juin 2019.

De plus, ce projet de loi contient un mandat clair au Conseil fédéral, le chargeant de mettre en consultation d'ici au 30 juin 2017 un projet de loi. Donc nous verrons d'ici cette date quelles auront été la bonne volonté et l'action du Conseil fédéral, que la majorité de décembre dernier n'hésitera pas, le cas échéant, à sanctionner.

Une autre partie du groupe libéral-radical rappellera par son opposition que ce dernier s'est toujours prononcé contre le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux.