Page Pierre-André · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

C'est par 16 voix contre 5 et 2 abstentions que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, au nom de laquelle j'ai l'honneur de rapporter, vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire déposée par notre ancien collègue Pierre Rusconi.

La majorité de la commission accepte d'introduire dans la loi fédérale sur la protection des animaux une déclaration obligatoire pour tous les produits d'animaux tués, qui sont importés en Suisse et destinés à la consommation humaine.

Une minorité de la commission estime, d'une part, que la législation actuelle est suffisante et, d'autre part, qu'il serait trop difficile de contrôler le respect d'une telle obligation. Elle partage ainsi notamment l'avis du Conseil fédéral pour qui il est, aujourd'hui déjà, possible d'utiliser des labels existants. Mais, de son côté, la majorité de la commission est de l'avis que l'initiative parlementaire Rusconi mérite une mise en oeuvre par respect pour les consommateurs et les producteurs suisses.

Je m'explique. Le consommateur a le droit d'être renseigné sur les conditions dans lesquelles l'animal dont il va consommer le produit a vécu, a été transporté, a été abattu. C'est une question de transparence. D'ailleurs aujourd'hui, dans le commerce, plusieurs entreprises ont déjà pris l'initiative de déclarer le mode de production des produits, mais il s'agit malheureusement d'une minorité. Puis, il y a le producteur, le producteur suisse. Nos agriculteurs doivent, eux, respecter toutes ces règles d'identification et bien d'autres encore. Pourquoi eux et pas les autres? Il est nécessaire de traiter équitablement tous les producteurs. Il est impératif d'assurer un étiquetage honnête avant de devoir réagir aux prochains scandales de tromperie sur la marchandise. Nous en avons connus il n'y a pas si longtemps. Produits suisses ou produits importés, les deux catégories doivent être traitées de la même manière. C'est donc une question d'équité pour les producteurs et pour les consommateurs.

Ne pas donner suite l'initiative donne à penser que, dans ce domaine, tout va pour le mieux. Mais la réalité est bien différente. Je vous rappelle que nous importons pour environ 2 milliards de francs de francs de viande, de poisson et de produits laitiers. La solution préconisée d'introduire une déclaration négative pour les produits importés ne respectant pas les normes suisses permettrait de récompenser nos producteurs locaux pour leurs efforts considérables.

Il faut savoir que la Chine, les Etats-Unis et l'Amérique du Sud n'ont pas de prescriptions minimales en matière de protection animale. Peut-on, d'une main, soutenir l'agriculture suisse, exiger des moyens de protection onéreux et, de l'autre, laisser entrer des produits sans aucun contrôle et détruire le marché suisse que le Parlement, par ses décisions, soutient depuis de nombreuses années? Et ne venez pas nous dire que des obstacles comme les règles de l'OMC ou la question de la traçabilité de la production de viande et de poisson sont insurmontables!

Les modifications de loi et le contenu de la déclaration sont des questions qu'il s'agira d'examiner dans un deuxième temps. Pour l'heure, le principe doit être accepté, et le Parlement doit suivre l'avis de la majorité de la commission, qui est positif et qui d'ailleurs avait déjà été exprimé le 28 août 2014. La commission proposait alors, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, de donner suite à l'initiative Rusconi. Pour la traçabilité, restons donc fidèles à nos deux avis.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande dès lors de donner suite à l'initiative parlementaire Rusconi, cela dans l'intérêt des consommateurs, des producteurs et des finances de notre pays: cela incitera à consommer régional. En toute cohérence, l'initiative devrait faire l'unanimité. Il est toujours fort utile de savoir ce que l'on mange.