preparatory:AB 198387

Wortprotokoll

Le 20 janvier dernier, notre commission a procédé à l'examen de l'initiative parlementaire Candinas, "Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG".

Comme vient de le dire l'auteur , le but de son initiative parlementaire est d'adapter le régime des APG et le Code des obligations, de sorte que les pères aient droit, comme les mères pour le congé-maternité, à deux semaines de congé-paternité payé à la naissance d'un enfant.

La majorité de la commission rejette le principe du congé-paternité et, surtout, elle insiste sur le sens des responsabilités des familles et du père notamment. En effet, le fait de fonder une famille constitue une affaire privée, dans laquelle l'Etat n'a pas à s'immiscer davantage. En outre, la priorité doit être donnée à la consolidation des assurances sociales existantes. Une extension de ces dernières ne serait pas du tout pertinente du point de vue budgétaire et fragiliserait encore plus notre système actuel. L'introduction d'un tel congé-paternité de 14 jours, comme le propose cette initiative parlementaire, entraînerait un besoin de financement équivalant à 0,06 pour cent de la masse salariale. Si cette mesure était introduite en 2018, le résultat de répartition présenterait à compter de cet exercice et pour les années suivantes une dépense supplémentaire de plus de 200 millions de francs par année, ce qui assécherait complètement le fonds APG à l'horizon 2023.

Etant donné le niveau actuel du taux de cotisation, une telle mesure ne serait donc pas supportable sans prévoir, bien entendu, de financement supplémentaire de la part non seulement des entreprises, mais également des salariés.

Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante du président, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.

Les défenseurs de la proposition de la minorité Ingold souhaitent, au contraire, donner suite à l'initiative, arguant qu'un signal important serait ainsi donné en faveur de la politique familiale.