Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Nous sommes dans la situation suivante. Nous proposons de transformer la motion Weigelt en postulat. M. Weigelt se rallie à notre proposition, et M. Vollmer, lui, combat même le postulat.

Je crois qu'il faut reprendre un certain nombre d'arguments. La motion se fonde à tort sur l'idée que la Suisse a un régime différent en matière d'indication des prix, qu'en Suisse [PAGE 232] on introduit dans le prix la TVA et qu'en Europe ce n'est pas le cas. En Europe aussi, les prix sont indiqués TVA incluse; il n'y a pas de contradiction. Le système est valable aussi bien pour les commerces établis que pour le commerce électronique.

En 1999, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) en accordant aux commerçants des facilités en matière d'indication des prix lorsque le taux de la TVA est modifié. On va donc dans le sens du souci de M. Weigelt, qui voit un problème pour les commerçants. Chaque fois qu'il y a une évolution du taux de TVA, ils sont dans l'obligation de modifier leurs prix. S'ils modifiaient les prix seulement à l'occasion du changement du taux de la TVA, je crois qu'on serait dans un système idéal quant à l'inflation! Je crains que les commerçants n'attendent pas toujours - avec raison d'ailleurs, ils ne sont pas responsables de l'évolution des prix de leurs fournisseurs - la prochaine augmentation du taux de la TVA, ou n'augmentent pas leurs prix en fonction des augmentations du taux de la TVA; parfois, ils les devancent. On voit que ça ne leur pose pas de problèmes dramatiques.

Lors de la révision de l'OIP, le Conseil fédéral a défini le terme de "consommateur" de manière plus restrictive. Seule l'offre adressée à une personne qui achète une marchandise ou une prestation de services à des fins qui sont sans rapport avec son activité commerciale ou professionnelle tombe sous le coup de l'OIP. Ainsi, toute offre aux échelons précédant le circuit commercial peut contenir une indication des prix sans TVA.

Nous pensons, comme M. Vollmer, qu'une indication des prix sans TVA ne serait pas transparente pour plusieurs raisons. Pour une raison simple déjà: il y a plusieurs niveaux de taux de TVA, et il y a des systèmes de distribution où une indication des prix sans TVA serait très difficile, la vente par automate en particulier.

Pour toutes ces raisons, nous pensons que le maximum que nous pouvons faire, c'est accepter la motion sous forme de postulat. Je dis bien, c'est le maximum que nous pouvons faire. Si le postulat lui-même est rejeté, je n'en ferai pas une maladie.