Garbani Valérie · Nationalrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

La Convention No 183 portant révision de la Convention No 103 de l'OIT a été adoptée le 15 juin 2000 par la Conférence internationale du travail. La délégation suisse s'est abstenue lors de ce vote en fondant [PAGE 219] sa position sur la pratique du Conseil fédéral selon laquelle, en matière de droit international, la Suisse se prononce en conformité avec son droit interne. Comme la Suisse ne dispose à ce jour ni d'assurance-maternité, ni même de congé-maternité, le débat semble être clos pour le Conseil fédéral.

Le but de l'interpellation du groupe socialiste est précisément d'affirmer que nous refusons d'enterrer ce dossier et de relever que la Suisse peut et doit ratifier une convention de l'OIT sur la protection de la maternité. Par cette interpellation déposée en juin 2000, nous souhaitons convaincre le Conseil fédéral qu'il doit, tant que cela est possible, prioritairement ratifier la Convention No 103. Et il est à mon sens encore possible, pour autant que l'on s'en donne les moyens, de ratifier la Convention No 103. D'une part, la Convention No 183 est entrée en vigueur le 7 février 2002. Cependant, les Etats qui souhaitent encore ratifier la Convention No 103 peuvent le faire dans le délai d'une année après l'entrée en vigueur de la Convention No 183. D'autre part, les Etats Parties à la Convention No 103 qui ne ratifieraient pas la Convention No 183 resteraient liés à la Convention No 103. Le 29 novembre 2001, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Triponez 01.426 qui demande une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain pour instaurer une assurance-maternité de 14 semaines en faveur des femmes exerçant une activité lucrative dépendante ou indépendante. En avril 2002, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national examinera le projet élaboré par l'administration. Il est donc hautement probable que les deux Chambres adopteront la révision de la LAPG à fin 2002. Je relève que les deux Chambres ont également accepté une motion de la commission 00.3182 demandant un congé-maternité de 14 semaines. La Suisse pourrait donc, si ce calendrier était respecté, annoncer qu'elle ratifiera la Convention No 103 puisque le délai pour ce faire échoit le 6 janvier 2003.

Pourquoi prioritairement la Convention No 103? Parce que la Convention No 183 constitue tout de même un démantèlement de la protection de la maternité dans les relations de travail. Contrairement à la Convention No 103, la Convention No 183 autorise le licenciement d'une femme pendant sa grossesse, pendant son congé-maternité si l'employeur indique des motifs qui n'ont aucun lien avec la grossesse, la naissance de l'enfant et ses suites ou l'allaitement. Avec la Convention No 183, il n'y aura donc plus d'interdiction absolue du licenciement, ce qui est inacceptable.

L'employeur pourra, par exemple, licencier une femme enceinte en invoquant des motifs économiques. Par rapport à la Convention No 103, la Convention No 183 supprime également l'obligation d'accorder un congé postnatal de six semaines au moins, puisqu'elle permet aux Etats Parties de déroger à cette règle. Concrètement, si une femme devait être malade durant la grossesse, ces jours de maladie pourraient être imputés sur le congé postnatal qui se réduirait ainsi à une peau de chagrin.

Si, contre toute attente, le calendrier ne permettait pas l'adoption de la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain dans un délai permettant la ratification de la Convention No 103, nous attendons au moins du Conseil fédéral qu'il entreprenne toute démarche utile et nécessaire pour signer et ratifier rapidement la Convention No 183, tout en émettant des réserves quant aux dispositions qui péjorent la Convention No 103 et en plébiscitant la seule disposition qui va au-delà de la Convention No 103, c'est-à-dire 14 semaines au lieu de 12 semaines de congé-maternité. Je crois qu'une telle démarche, une telle volonté du Conseil fédéral, est tout à fait logique et devrait être soutenue, dans la mesure où elle se situerait en fait dans le prolongement du vote positif sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU.

La motion CSSS-CN (00.309) 01.3212, "Convention No 183 de l'OIT", déposée par la minorité Maury Pasquier, minorité en faveur de laquelle je m'exprime également aujourd'hui, demande précisément au Conseil fédéral de signer la Convention No 183. Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédéral, de donner aussi une réponse concernant cette motion.