preparatory:AB 198506

Wortprotokoll

Comme l'a dit Madame Arslan, le groupe des Verts considère que la modification du Code civil relative au droit de l'adoption est nécessaire. Elle est nécessaire, car elle reflète la réalité de notre société et la diversité des modes de vie actuels. La modification présente l'avantage de moderniser un texte qui, dans ses grandes lignes, n'a que peu bougé depuis les années 1970. C'est une opportunité pour rendre le droit de l'adoption plus souple, adapté au cas par cas, et pour placer l'enfant au centre de l'intérêt.

Alors que le nombre d'adoptions a sensiblement baissé ces dernières années, passant de 1583 en 1980 à 425 en 2013, plus de flexibilité dans le droit pourra faciliter l'accès à l'adoption tout en garantissant le bien de l'enfant. Au titre de la flexibilisation visant à rendre l'adoption plus praticable, nous nous réjouissons que l'âge minimal requis pour les personnes souhaitant adopter passe de 35 à 28 ans, ce qui offre des perspectives à bien des personnes dont le désir d'enfant et la capacité de les éduquer n'attendent pas le nombre des années, ou du moins pas la trente-cinquième année. L'âge fixé à 35 ans constitue en effet une barrière pour le moins subjective, qui a d'ailleurs déjà attiré l'attention du Parlement.

Notons également que, pour les couples, le passage de 5 à 3 ans de la durée de ménage commun nécessaire pour prétendre à l'adoption permet de faciliter et de rendre plus flexible l'adoption. Il faut rappeler que l'examen au cas par cas est assuré, et que l'adoption n'est effective que si elle sert le bien de l'enfant. Dans la perspective d'une meilleure prise en compte du bien de l'enfant, le droit de renseignement est également renforcé.

L'autre grand volet de la modification du Code civil porte sur l'adaptation des conditions relatives à l'adoption de l'enfant du conjoint. Le groupe des Verts se réjouit particulièrement que l'on ait l'opportunité de faire enfin correspondre notre cadre légal à la réalité que vivent nombre de foyers suisses, comme l'a souhaité une majorité confortable de la Commission des affaires juridiques. La société avance, en dehors du Parlement, et il nous revient de la transcrire dans le cadre légal, avec le moins de trains de retard possible.

La modification relative à l'adoption de l'enfant du conjoint porte donc sur une extension aux personnes qui mènent de fait une vie de couple, ainsi qu'aux partenaires enregistrés. Ainsi, plus de 25 000 foyers élèvent des enfants sans que les parents soient liés par les liens du mariage. Permettre l'adoption de l'enfant du conjoint par ces personnes assure une égalité de traitement, quel que soit le choix de vie des personnes, qu'elles aient décidé de faire reconnaître leur engagement par l'institution du mariage ou non, qu'elles soient d'une orientation sexuelle ou d'une autre, et assure surtout une reconnaissance juridique du lien qui s'est bâti entre l'enfant et le ou la partenaire du père ou de la mère. Cette reconnaissance permet, d'une part, d'intégrer pleinement l'enfant dans le foyer et, d'autre part, de lui garantir une sécurité juridique nécessaire, en particulier en cas de décès du parent biologique.

Pour ces raisons, nous vous invitons donc chaleureusement à accepter cette adaptation, qui permet avant tout d'offrir un cadre sûr et une reconnaissance aux nombreux enfants qui grandissent dans cette réalité à l'heure actuelle. La réalité des enfants n'est pas idéologique; elle est réelle, simplement.

Toutefois, le groupe des Verts ne vous cachera pas qu'il regrette que ce projet soit timoré et n'accorde pas le droit d'adoption plein et entier aux couples de même sexe, alors qu'il est aujourd'hui déjà possible d'adopter en tant que célibataire. Nous considérons qu'il s'agit d'une discrimination qui demeure et qui a des conséquences évidentes sur l'acceptation par la société des choix individuels relatifs à l'orientation sexuelle, qui a des conséquences sur la possibilité d'affirmer ces choix sans crainte du jugement et, partant, sur le bien-être des personnes concernées. On sait ainsi que le nombre de relations entre personnes de même sexe vécues au grand jour a augmenté depuis l'acceptation par le peuple du partenariat enregistré. Notre objectif est d'accorder les mêmes droits à tout le monde, quel que soit le choix de chacun concernant son mode de vie, qu'il n'appartient pas à l'Etat de juger.

Toutefois, il nous semble absolument indispensable d'apporter une réponse satisfaisante aux milliers d'enfants concernés par l'adaptation du Code civil sur laquelle nous nous prononçons, et cela dans les plus brefs délais. C'est pourquoi nous n'avons déposé aucune proposition de minorité, pour ne pas ouvrir à ce stade un autre débat, et nous espérons vivement que cette modification recueillera un aussi large consensus que celui qu'elle a obtenu au sein du Conseil des Etats.

Nous reviendrons plus en détail sur des questions plus particulières, dans le cadre de la discussion par article. A ce stade, le groupe des Verts vous invite chaleureusement et vigoureusement à soutenir la position de la majorité de la commission, en entrant en matière sur ce projet et en ne le renvoyant pas au Conseil fédéral.