Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2016-05-30

Wortprotokoll

La réforme du droit de l'adoption qui nous est proposée est particulièrement judicieuse, car elle met la Suisse en phase avec son temps et opère un changement de perspective.

Cette révision introduit une plus grande flexibilité sur les critères à remplir pour pouvoir adopter un enfant, mais, dans tous les cas, ce sont les intérêts de l'enfant qui sont à placer au centre. Il a d'ailleurs été rappelé à plusieurs moments dans le débat que l'adoption n'était pas un droit, mais qu'il fallait remplir certaines conditions pour y accéder.

Cette révision introduit des changements majeurs dans le droit de l'adoption actuel, à savoir que désormais une personne liée par un partenariat enregistré, ou une personne vivant en couple avec une personne du même sexe ou du sexe opposé, peut adopter l'enfant de son partenaire. Cela permet de supprimer les inégalités de traitement entre les différentes formes de famille. On reconnaît ainsi légalement les relations déjà établies entre un enfant et le ou la partenaire du père ou de la mère. Il va de soi que l'accord du parent biologique ne vivant pas avec l'enfant sera demandé.

Un autre aspect concerne les différences d'âge. L'âge minimal pour adopter est abaissé: il passera de 35 à 28 ans. La différence d'âge minimal entre l'enfant et le parent adoptif est de 16 ans et la différence d'âge maximal passe à 45 ans. Les exceptions sont possibles en fonction du bien de l'enfant.

Le projet impose une durée de vie en ménage commun d'au moins trois ans au moment du dépôt de la demande d'adoption; aucune dérogation à cette condition n'est permise. Pour renforcer encore la position de l'enfant en cas d'adoption, le Conseil fédéral propose d'inscrire expressément dans la loi l'obligation d'entendre celui-ci, qu'il soit ou non capable de discernement.

Deux éléments nouveaux ont été introduits par la commission par rapport au projet initial: il s'agit de l'extension des droits à l'information concernant les parents biologiques et l'enfant adopté, et de la création d'une base légale relative au service de recherche. Ces éléments feront ultérieurement l'objet de propositions.

Il convient de rappeler qu'un sondage réalisé en juin 2010 indiquait que 86,3 pour cent des personnes interrogées estimaient que les enfants qui vivent dans des familles avec des partenaires homosexuels devaient bénéficier des mêmes conditions juridiques que les enfants d'autres familles. Sur la question de l'adoption par le partenaire homosexuel, 65,8 pour cent des personnes avaient répondu qu'elles l'approuvaient. Le fait de permettre ce type d'adoption répond à de nombreuses difficultés et incertitudes juridiques et financières qui se présentent, notamment en cas de séparation ou de décès de l'un des partenaires ou du parent biologique. Et contrairement à l'opinion exprimée par la minorité, il ne s'agit pas du confort des couples, mais bien de la protection de l'enfant.

La Suisse a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant en 1997. Elle s'est donc engagée à garantir ces droits à tous les enfants vivant en Suisse sans aucune discrimination, et indépendamment du statut de l'enfant ou de ses parents. La révision présentée aujourd'hui contribue à remplir les obligations de la Suisse en la matière, puisque toute différence entre enfants, quel que soit le type de famille dans laquelle ils sont nés, est abolie.

En outre, de nombreux pays connaissent l'adoption par des partenaires homosexuels: l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Espagne, le Danemark, pour ne citer que ces pays européens; l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, les Etats-Unis - la liste n'est pas exhaustive - la pratiquent aussi.

Le groupe socialiste soutient pleinement cette réforme, qui correspond à l'évolution de notre société, qui tient compte de la pluralité des modes de vie et qui place l'enfant au centre des préoccupations. Je vous propose d'entrer en matière et, par conséquent, de rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral.