AB 198529

Wortprotokoll

Cette proposition de minorité a pour objectif de biffer le dispositif qui fait apparaître l'adoption du partenaire enregistré dans l'article qui régit les conditions d'adoption par une personne seule.

Il convient de préciser que ce type d'adoption, celui demandé par une personne seule, est extrêmement peu fréquent. Ces cinq dernières années, les adoptions par une personne seule ont correspondu à 3,5 pour cent de l'ensemble des adoptions dans notre pays. Il convient aussi de rappeler que le cadre légal actuel, comme d'ailleurs celui qui nous est proposé, précise que, pour adopter un mineur, le ou les adoptants doivent lui avoir fourni des soins et avoir pourvu à son éducation pendant au moins un an. S'ajoutent ensuite des conditions liées à l'âge et aux différences minimales et maximales d'âge. En outre, l'enfant doit avoir donné son consentement à l'adoption s'il est capable de discernement.

Indépendamment de ces critères, on procède à une vérification au cas par cas, pour évaluer si l'adoption sert le bien de l'enfant ou non. Le but de cette disposition est donc de gommer la discrimination des personnes liées par un partenariat enregistré par rapport aux personnes mariées.

La commission, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, a rejeté la proposition défendue par la minorité Nidegger, et je vous invite à en faire de même.