preparatory:AB 198565

Wortprotokoll

J'interviendrai uniquement à propos de la proposition de la minorité Guhl, car je me suis déjà exprimée sur la proposition de la minorité Nidegger au sujet de l'adoption de l'enfant du conjoint dans le cadre du partenariat enregistré.

Dans le cas de la proposition de la minorité Guhl, la question à se poser est de savoir si le mariage garantit, aujourd'hui encore, la stabilité du couple. A voir le nombre d'unions qui se soldent par un divorce, il semble évident que ce n'est plus le cas. Il s'agit donc de permettre aux couples qui mènent de fait une vie commune, une vie de couple, de pouvoir également se porter candidats à l'adoption de l'enfant du conjoint, à condition bien sûr que cette adoption fasse l'objet d'un consentement et que cela serve le bien de l'enfant.

Cette adaptation fait d'ailleurs l'objet d'une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui estime que l'institution du mariage ne garantit plus forcément à l'heure actuelle une stabilité accrue pour la personne qui est adoptée. Notons que les personnes qui souhaitent ne pas faire reconnaître leur union par l'institution du mariage connaissent leurs droits et en font le choix.

Les couples faisant ménage commun depuis au moins trois ans, entretenant des liens stables et étroits, pourront ainsi, grâce à la modification proposée par le Conseil fédéral, bénéficier des mêmes droits que les couples unis sous le régime du mariage. A nouveau, cette modification a pour effet d'améliorer la protection des enfants concernés, vivant dans de nombreux foyers en Suisse, dont les parents ne sont pas mariés ou ne sont pas remariés, car il s'agit souvent de familles recomposées. Notons encore que lorsqu'un couple se sépare, qu'il soit marié ou non, dès lors qu'il a des enfants, celui-ci doit se mettre d'accord sur une convention commune ou, à défaut, saisir un juge ou l'autorité de protection pour définir le cadre, à savoir l'entretien, l'autorité parentale et les autres droits et devoirs en lien avec les enfants communs.

C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir la proposition de la majorité de la commission.