AB 198569

Wortprotokoll

Nous examinons une proposition de la Commission de rédaction qui vise à ajouter une troisième phrase à l'article 264d, qui prévoit que les adoptants justifient leur demande de dérogation à la condition traitée à cet article, à savoir la différence d'âge. Cet ajout se justifie puisque tant l'article 264a alinéa 2 que l'article 264b alinéa 4 prévoient une obligation pour l'adoptant de justifier la dérogation, alors que l'article 264d ne le prévoit pas. Il paraît dès lors cohérent de combler cette lacune, de corriger cette erreur, en complétant de la sorte la disposition.