Levrat Christian · Ständerat · 2016-05-30

Wortprotokoll

Pardonnez-moi d'intervenir à mon tour sur cette question en procédure d'élimination des divergences, mais je suis d'accord avec Monsieur Graber. Je crois que c'est le coeur du débat qu'il nous reste à mener. Il est intéressant de le mener avec l'attention nécessaire.

Notre collègue a dit tout le mal qu'il convenait de dire de la déduction des intérêts notionnels. Il l'a fait de manière très convaincante, en exposant que la comparaison avec des privés, qui, eux, ne peuvent pas déduire des intérêts fictifs sur une dette qui n'existe pas, était injuste. Il a expliqué que, sur le plan international, c'était un modèle qui allait être remis en question un jour ou l'autre. Il a considéré qu'il s'agissait d'un corps étranger, d'un "Fremdkörper", dans un texte et que cela n'avait rien à y faire, et qu'avec 260 millions de francs uniquement pour la Confédération, les pertes fiscales étaient trop importantes. J'ai bien entendu l'argument de Madame Keller-Sutter, qui a considéré qu'il fallait prendre des taux d'intérêt plus proches des valeurs qu'ils ont aujourd'hui. J'ai simplement noté, à la lecture des explications fournies par l'Administration des finances, qu'avec un taux d'intérêt de 1,5 pour cent, ce ne seraient plus 260 mais 500 millions de francs qui manqueraient à la Confédération. Donc, il me semble que l'on doit être là relativement prudent.

Pour l'instant, on a une question à 260 millions de francs à traiter: la déduction d'intérêts fictifs sur une dette qui n'existe pas vaut-elle ces 260 millions de francs? Le Conseil fédéral y avait répondu, puisqu'il s'était opposé dans un premier temps, avec la majorité des cantons, à la déduction des intérêts notionnels. Le Conseil des Etats, dans sa sagesse reconnue, s'y est lui aussi opposé et j'espère qu'il persistera dans cette voie.

La question qui me paraît, par contre, rester ouverte est celle d'un compromis, tel que celui qui a été formulé par le rapporteur et par Monsieur Konrad Graber, un compromis qui verrait augmenter l'imposition partielle des dividendes de 50 à 60 pour cent, en échange de l'introduction de la déduction des intérêts notionnels.

Pour apprécier la valeur de ce compromis, il faut peut-être prendre un peu de distance, marquer un temps d'arrêt, se souvenir du point de départ de cette réforme de l'imposition des entreprises III.

Lorsque le Conseil fédéral l'a soumise à la consultation, il avait alors l'ambition que la réforme soit neutre sur le plan fiscal. Il proposait une compensation des pertes fiscales pour la Confédération en passant, soit par une augmentation de la TVA, soit par une introduction d'un impôt sur les gains en capitaux, un impôt que nous avions soutenu à l'époque, mais qui avait été contesté dans le cadre de la procédure de consultation et que le Conseil fédéral avait laissé tomber.

Ensuite, le Conseil fédéral a revu son ambition à la baisse, puisque dans le message il ne parlait plus de TVA, ni d'impôt sur les gains en capitaux, mais qu'il proposait une augmentation de l'imposition partielle des dividendes à 70 pour cent sur le plan fédéral. C'était une réforme très onéreuse, de l'ordre de 800 millions de francs, tant et si bien qu'en commission nous avions proposé à l'époque, en tant que minoritaires, une augmentation de cette imposition partielle des dividendes à 80 pour cent, et même à 100 pour cent, et une baisse correspondante du soutien qui était accordé aux cantons, de manière à maintenir l'équilibre. Malheureusement, le pire était devant nous sous l'angle des finances de la Confédération puisque, si je fais aujourd'hui le bilan, après une lecture entière de ce projet de loi, je dois constater que nous avons augmenté la part versée aux cantons, que nous avons introduit une superdéduction pour les dépenses de recherche et de développement, la possibilité de déduire davantage que ce que les entreprises auront dépensé à ce titre, que, à ce stade, nous n'aurons plus de correction de l'imposition partielle des dividendes et que le Conseil national nous propose aujourd'hui une déduction des intérêts notionnels.

On objectera que l'abolition partielle du droit de timbre n'est plus dans le projet. Je relèverai simplement qu'elle n'est pas complètement abandonnée: elle a été reportée à des débats futurs. Et non seulement elle a été reportée, c'est-à-dire qu'elle existe encore, mais elle a aussi été multiplié par dix, puisqu'on ne parle plus uniquement du droit de timbre sur les émissions, mais de la suppression de l'ensemble des droits de timbre, ce qui engendrerait des pertes fiscales de l'ordre de 2,3 milliards de francs; des pertes de 2,3 milliards de francs, si j'en crois les médias, qui auraient été décidées en un quart d'heure par notre commission soeur.

Pour moi, cette réforme conduit à une sous-fiscalisation inexplicable des bénéfices des grandes entreprises. Malgré l'imposition minimale que nous introduisons, nous serons en moyenne, au final, à une imposition réelle de l'ordre de 3 pour cent pour les entreprises qui auront optimisé leur fiscalité.

Cette réforme conduit également à une sous-fiscalisation des dividendes, cela a été reconnu par le Conseil fédéral - évidemment dans une période antérieure. A 50 ou 60 pour cent d'imposition des dividendes, nous sommes confrontés à une sous-imposition qui est difficilement explicable, à un moment où l'imposition sur le bénéfice des entreprises dans les cantons est revue massivement à la baisse.

Comme je considère qu'il est déraisonnable de pratiquer la politique du pire, comme je considère qu'il est absolument nécessaire de trouver dans cette affaire un compromis pour essayer d'obtenir une réforme équilibrée, il va de soi que je m'opposerai à la déduction des intérêts notionnels et que, le cas échéant, si le Conseil national veut bien revoir sa copie, [PAGE 251] je soutiendrai une correction de l'imposition partielle des dividendes. Je souhaite simplement rendre ici les choses transparentes. On ne peut pas faire un compromis avec soi-même; il est nécessaire de faire un compromis avec les critiques du projet, et en l'espèce on est loin d'y aboutir.