preparatory:AB 198651

Wortprotokoll

Voici la troisième initiative parlementaire du groupe UDC. Elle porte cette fois-ci sur le délai de cotisation minimal donnant droit à une rente AVS. Bien qu'elle poursuive les mêmes objectifs que les deux autres initiatives, elle présente une différence notable. En effet, la prolongation du délai de un à deux ans s'appliquerait également aux Suisses. Il s'ensuit que la modification proposée, contrairement aux deux autres, n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement contenu dans l'Accord sur la libre circulation avec l'Union européenne. Elle peut donc faire l'objet d'une application conforme à cet accord.

Malgré cela, l'initiative n'a pas trouvé grâce aux yeux de la majorité de la commission. Le problème central est à nouveau celui de la totalisation des périodes d'assurance à l'étranger, ici dans le cadre de l'Union européenne. Pour atteindre les deux ans demandés, il sera nécessaire de vérifier l'existence de telles périodes. Dans les faits, l'écrasante majorité des ressortissants de l'Union européenne pourra justifier d'années d'assurance au sein des pays concernés par l'accord. L'effet de la modification serait donc nul. Pire, il risquerait d'être dispendieux. En effet, il y a actuellement 300 000 personnes concernées en Suisse, qui ont cotisé entre 12 et 23 mois. Il faudrait donc contrôler, pour chacune de celles-ci, s'il existe des périodes d'assurance à l'étranger. Ce surplus de travail administratif paraît tout à fait inadéquat, compte tenu de la rente minimale, qui ne dépasse pas 53 francs par mois. Le potentiel d'économies semble dès lors inexistant. Il apparaît que la progressivité de la rente limite fortement le risque de tourisme social. Qui plus est, les ressortissants de l'Union européenne paient plus de cotisations qu'ils ne perçoivent de rentes. Ceci est à l'avantage de la Suisse et de nos assurances sociales.

Convaincue que la modification proposée serait inutile, voire contre-productive, la commission vous invite, par 14 voix contre 8, à ne pas donner suite à cette initiative.