Brélaz Daniel · Nationalrat · 2016-05-31

Wortprotokoll

Tout d'abord, en préambule, je vous dirai qu'après discussion avec l'administration, nous avons décidé de ne présenter le rapport annuel de la Commission des finances qu'en allemand. Vous n'aurez donc pas le plaisir de m'entendre sur cette partie-là.

La Commission des finances et ses sous-commissions ont tenu durant tout le printemps de nombreuses séances, d'abord en sous-commission, puis les 9 et 10 mai derniers, en plénière, en présence de Monsieur le conseiller fédéral Maurer et de nombreux représentants de l'administration. Les sous-commissions ont toutes donné, après des investigations plus ou moins longues, le feu vert aux parties des comptes qui leur étaient soumises. Je vous rappellerai également en préliminaire que, suivant l'article 74 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, l'entrée en matière est obligatoire et que le Contrôle fédéral des finances recommande l'approbation des comptes sans réserve.

Les comptes 2015 présentent un compte de résultat avec des recettes ordinaires de 67 580 millions de francs et des dépenses ordinaires de 65 243 millions de francs, soit un solde de financement ordinaire de 2 337 millions de francs, auquel s'ajoutent des recettes extraordinaires de 493 millions de francs, pour un excédent de financement de 2 831 millions de francs.

Les recettes extraordinaires concernent, premièrement, un montant de 135 millions de francs issus de la phase de liquidation de Swissair: puisqu'une partie de l'argent prêté à l'époque par la Confédération n'avait pas servi à éviter le "grounding", elle devait donc lui revenir. Deuxièmement, un montant de 139 millions de francs provient de licences de téléphonie mobile - deuxième étape. Troisièmement, un montant de 186 millions de francs provient des amendes de la Commission de la concurrence.

Quant au compte de résultats, il présente un excédent de 2,025 milliards de francs.

L'année 2015 a, bien sûr, été marquée par la décision de la Banque nationale suisse de renoncer à la fixation d'un taux plancher pour le franc suisse par rapport à l'euro. Cette décision a freiné la croissance économique, puisque celle-ci a été de 0,9 pour cent au lieu des 2,6 pour cent prévus au budget. Cela a également eu toutes sortes d'effets dont la pérennité et les risques ne peuvent pas être complètement mesurés à ce stade. En effet, bien sûr, avec une croissance économique moindre, les recettes conjoncturelles sont nettement en dessous de celles inscrites au budget; elles ont même diminué de 500 millions de francs par rapport au compte d'Etat précédent.

Mais, à l'inverse, les recettes globales ont malgré tout été supérieures aux prévisions de 54 millions de francs, grâce à des recettes exceptionnelles de 2,2 milliards de francs de l'impôt fédéral direct, d'une part, et de 1 milliard de francs de l'impôt anticipé, d'autre part. Mais cette bonne surprise n'est pas forcément durable. En effet, il faut savoir que lorsque les taux deviennent négatifs, on a intérêt à payer ses impôts le plus vite possible plutôt que de placer l'argent à un taux négatif - l'argent qu'on n'a pas dû mettre pour payer les impôts, bien sûr! Puis, on peut avoir intérêt, au niveau de l'impôt anticipé, à se rapprocher le plus possible du délai légal pour se faire rembourser plutôt que procéder à des placements à un taux négatif. De manière globale, il est donc vraisemblable qu'une fois que ces éléments appartiendront au passé et qu'on se retrouvera dans une situation conjoncturelle plus normale, les habitudes précédentes seront reprises pour une partie de cet argent, c'est-à-dire qu'il y aura des baisses ou des rentrées moindres.

Quant aux dépenses ordinaires, elles ont augmenté de 1,2 milliard de francs mais ont été inférieures de 1,9 milliard par rapport au budget.

Si l'on analyse les sept principaux groupes de tâches de la Confédération, on note les tendances suivantes. Les dépenses de la prévoyance sociale ont augmenté de 572 millions de francs par rapport à l'exercice précédent, dont 269 millions dus aux dépenses pour les sous-groupes de tâches Migration, 202 millions pour l'assurance-maladie et 146 millions pour l'AVS, alors que les dépenses ont diminué de 64 millions de francs dans le domaine de l'assurance-invalidité.

En ce qui concerne le groupe de tâches finances et impôts, la part de tiers, notamment celle des cantons et des communes, aux recettes de la Confédération a augmenté de 468 millions de francs, mais la baisse des intérêts, quant à elle, a permis de gagner 457 millions. Cet élément est probablement durable. En effet, contrairement aux autres bonnes surprises, on ne voit pas les taux remonter à la vitesse de l'éclair ces prochains mois et années.

Quant à la péréquation, 53 millions de francs de plus ont été dépensés à ce titre.

Dans le domaine du trafic, les dépenses ont baissé de 108 millions de francs par rapport au compte 2014. Les ressources allouées à la circulation routière ont reculé de 42 millions de francs, et celles accordées aux transports publics de 78 millions. L'année dernière, 12 millions de francs de plus qu'en 2014 ont été consacrés au trafic aérien.

Les dépenses pour la formation et la recherche ont augmenté de 94 millions de francs, celles pour la défense nationale de 119 millions. Les dépenses en faveur de l'agriculture ont baissé de 25 millions de francs. Enfin, les dépenses dans le domaine des relations avec l'étranger ont augmenté de 210 millions de francs, suite à l'augmentation progressive de la part allouée à l'aide publique au développement, pour atteindre 0,5 pour cent du produit national brut, en conformité avec la décision prise lors de la précédente législature. [PAGE 750]

Compte tenu du résultat et de la conjoncture, le frein à l'endettement aurait toléré un déficit de 700 millions de francs. Ainsi, ce sont 3 milliards de francs qui ont été portés au compte de compensation, qui a augmenté pour atteindre 24,52 milliards depuis 2003. Le rapporteur de langue allemande a précisé que la dette actuelle de la Confédération était plus importante qu'en 1990: c'est l'éclairage négatif. Si l'on prend l'éclairage positif, on voit dans toutes les statistiques relatives au frein à l'endettement et au compte de régulation que la dette nette a diminué de 32 milliards de francs depuis 2003.

Si on continuait comme cela, en 2050 - échéance qui est utilisée par beaucoup de personnes pour faire des prédictions sur ce que devrait être la politique du futur -, il n'y aurait plus de dette nette; mais il faudra voir si cela se passera vraiment comme cela. On aurait même une situation telle que le frein à l'endettement deviendrait une sorte d'encouragement à la fortune. Mais on n'en est pas là, je vous rassure ou je vous inquiète!

Il y a également lieu de dire, bien sûr, que la dette brute a diminué de 5 milliards de francs, alors que la dette nette a reculé de 5,3 milliards pour s'établir à 71,3 milliards.

Quant au découvert du bilan, pour ceux que cela intéresse, il atteint 27,832 milliards de francs, alors que le taux d'endettement brut est tombé à 16,2 pour cent, ce qui explique un taux d'emprunt meilleur que celui accordé en fonction du triple A décerné par toutes les agences mondiales de notation - ce qui est aussi rassurant.

La commission a décidé de vous recommander l'approbation de l'arrêté fédéral 2 concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2015, par 23 voix contre 0 et 2 abstentions; de l'arrêté fédéral 3 concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015, à l'unanimité - soit 25 voix; de l'arrêté fédéral 4 concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2015, par 24 voix contre 0 et 1 abstention; et de l'arrêté fédéral 5 concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2015, à l'unanimité.

Quant à l'arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2016, il se caractérise par 22 crédits supplémentaires, pour un montant total de 396 826 900 francs, dont 22 085 000 francs sont compensés.

Le seul domaine qui a suscité une grande discussion au sein de la Commission des finances est celui de l'asile, dont le budget s'élève à 353,4 millions de francs. Des membres de la commission ont relevé le fait que, en juin 2015, on ne pouvait ni deviner ni connaître les chiffres et qu'il est donc normal qu'une augmentation du crédit ordinaire n'ait pas été portée au budget. D'autres ont affirmé qu'il était évident, en décembre passé, que le nombre de demandes allait augmenter et qu'on aurait dû prévoir d'augmenter le crédit à cet effet au dernier moment.

La Commission des finances a néanmoins décidé, par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, de vous recommander l'adoption du supplément I au budget 2016.