Clottu Raymond · Nationalrat · 2016-05-31

Wortprotokoll

Le 6 avril dernier, notre commission a procédé à l'examen préalable de cette initiative parlementaire demandant la modification du système de réduction des primes dans la LAMal.

La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative, car elle ne souhaite pas revenir à la réglementation qui était en vigueur avant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Introduite en 2008 avec la RPT, la séparation des subsides fédéraux et des subsides cantonaux permet aux cantons de coordonner au mieux la réduction des primes, l'aide sociale et la politique fiscale. A l'heure où les cantons connaissent des difficultés financières, ils devraient justement pouvoir décider eux-mêmes de la façon dont ils entendent utiliser leurs fonds. Obligés d'accorder une réduction de prime aux assurés de condition économique modeste, ils doivent réduire de 50 pour cent au moins, pour les bas et moyens revenus, les primes des enfants et celles des jeunes adultes en formation. Depuis l'introduction de la RPT, la Confédération participe à la réduction des primes par une contribution de 7,5 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins, alors que les cantons peuvent fixer eux-mêmes le montant de leur contribution.

La commission vous propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

La minorité Humbel souhaite au contraire donner suite à l'initiative car, selon elle, certains cantons se soustraient à leurs responsabilités en la matière.