Wehrli Laurent · Nationalrat · 2016-06-02

Wortprotokoll

La coopération internationale est un des fondements de la politique extérieure de la Suisse. Elle est inscrite à l'article 54 alinéa 2 de la Constitution fédérale qui précise que "la Confédération ... contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles". Cette politique est intrinsèquement liée à l'histoire de notre pays et aux valeurs promues par la Suisse, tant aux yeux de ses citoyens qu'à ceux des peuples étrangers.

Le message sur la coopération internationale 2017-2020 vise à déterminer les orientations stratégiques et les priorités, en particulier au travers de cinq crédits-cadres, qui correspondent aux instruments dont la Suisse dispose pour mettre en oeuvre sa coopération internationale. Ils sont gérés essentiellement par deux départements, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, et plus spécifiquement par la Direction du développement et de la coopération, la Division Sécurité humaine et le Secrétariat d'Etat à l'économie. C'est la première fois que l'ensemble des actions internationales sont ainsi regroupées en un seul message. Cela a pour conséquence plus de coordination et de cohérence des visions et des propositions. Cela signifie aussi plus de synergies pour la définition des moyens.

Les thèmes sur lesquels portent ces cinq crédits-cadres sont, comme vous le savez, l'aide humanitaire, la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement, les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, la coopération à la transition dans les Etats de l'Europe de l'Est et les mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine.

Parmi les actions proposées, il convient de relever:

- la volonté d'accorder plus de fonds en faveur de l'éducation de base et de la formation professionnelle. Nous connaissons tous ici le proverbe selon lequel il vaut mieux apprendre à quelqu'un à pêcher plutôt que de lui donner du poisson;

- un renforcement de l'aide d'urgence pour mieux assister et protéger les populations les plus fragiles touchées par des crises et des catastrophes, notamment les millions de réfugiés et de déplacés internes au Moyen-Orient ou en Afrique;

- plus d'engagement pour la résolution des conflits violents par la médiation et les moyens pacifiques. La prévention est sans aucun doute un outil essentiel dans la lutte anticipée contre le terrorisme;

- une intensification des partenariats avec le secteur privé en développant les sources de financement en faveur du développement durable;

- enfin, une mutualisation des efforts suisses afin d'en maximiser les effets multiplicateurs, grâce à une participation aux organisations internationales et aux associations, avec les organisations non gouvernementales et les milieux privés pertinents, en poursuivant l'objectif d'agir ensemble et de manière complémentaire.

La coopération internationale de la Suisse dispose d'une expérience, d'un savoir-faire et d'une expertise reconnus à l'échelle mondiale; elle jouit d'une belle crédibilité. De par les projets contenus dans le message 2017-2020, notre pays pourra poursuivre un engagement de qualité fondé sur son attachement historique aux valeurs humanitaires ou encore à son statut particulier de pays neutre.

Les priorités fixées sont entre autres les suivantes:

Dans le domaine de l'aide humanitaire: la protection de la population civile, la réduction des risques de catastrophes, l'eau et les installations sanitaires, ainsi que la lutte contre la violence sexuelle et basée sur le genre;

pour ce qui concerne la coopération technique: le changement climatique, la sécurité alimentaire, la santé, la migration et la création de perspectives d'avenir dans des contextes fragiles comme l'Afrique et le Moyen-Orient;

pour les mesures de politique économique: davantage et de meilleurs emplois, un commerce et une compétitivité renforcés, des institutions et des services efficaces;

en ce qui concerne l'aide à l'Europe de l'Est: un renforcement des structures démocratiques, une mise en valeur du potentiel du secteur privé, des services publics efficaces et durables dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, de l'énergie et de la santé.

A l'occasion de deux de ses séances, la Commission de politique extérieure a étudié en détail ces propositions. Elle vous invite à l'unanimité à entrer en matière sur les projets relatifs à la coopération internationale 2017-2020, tout en relevant que le crédit-cadre et la loi concernant l'aide aux pays de l'Europe de l'Est ont été adoptés par la commission, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.

La commission a été nantie de plusieurs propositions concernant notamment les questions des montants et des répartitions financières entre les différents crédits-cadres, sans parler de la proposition de la Commission des finances. Ces dernières sont résumées dans les quatre propositions de minorité qui seront présentées, le cas échéant, une fois que le conseil sera entré en matière.

La commission s'est également penchée sur quatre propositions de renvoi au Conseil fédéral; permettez-moi de m'y arrêter dans le cadre du débat d'entrée en matière. La première est celle de la minorité I (Schneider-Schneiter) et charge le Conseil fédéral d'être encore plus précis sur les objectifs, les priorités, la sécurité internationale et la lutte contre le terrorisme et l'invite à mieux déterminer l'influence [PAGE 787] de ses propositions sur une réorganisation du Département fédéral des affaires étrangères.

Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a rejeté cette proposition défendue par la minorité I, estimant que les dispositions présentées par le Conseil fédéral étaient déjà fort complètes et faisaient suite à une analyse réaliste des situations connues à ce jour. La demande exprimée dans la motion d'ordre Schneider-Schneiter visant à plus de coordination et de vision est déjà assurée concrètement par le regroupement dans le message des divers axes d'engagement suisses en la matière permettant justement de renforcer la cohérence et les synergies. La demande visant une intensification en matière de prévention des conflits et du terrorisme apparaît aussi, aux yeux de la majorité de la commission, comme prise en considération de manière suffisante et adéquate dans ce message.

Notre commission a profité de ce débat pour rappeler son souhait que les programmes et projets intègrent autant que possible les éléments de politique migratoire. Par ailleurs, le fait d'avoir un rapport intermédiaire, tel que voulu par un amendement Nussbaumer accepté, permettra toujours d'adapter les axes d'intervention à d'éventuelles nouvelles situations.

Il s'agit ensuite d'aborder la motion d'ordre Stamm, transformée en proposition de renvoi de la minorité II, visant à tenir compte de l'ensemble des coûts de l'asile pour fixer le taux de l'aide publique au développement. Par 19 voix contre 4 et 1 abstention, votre commission n'a pas accepté cette motion d'ordre considérant ici aussi qu'il s'agissait de ne pas figer de manière aussi rigide des politiques différentes même si elles étaient complémentaires sur divers objectifs tant sécuritaires, qu'humanitaires et de développement. De plus, la majorité de votre commission a estimé qu'un tel changement de processus devait faire l'objet d'une réflexion pour lui-même et ne pas être décidé ainsi au travers de l'étude de ce message global sur la coopération internationale, en tenant compte des avantages, mais aussi des inconvénients, d'un tel changement de la pratique voulue par notre Parlement au cours de ces dernières années.

Au sujet de l'arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d'Europe de l'Est pour les années 2017 à 2020, notre collègue Stamm a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, considérant l'utilité de ce dernier dans le cadre des négociations actuelles et à venir avec l'Union européenne. Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, votre commission n'a pas retenu cette idée (proposition de la minorité III) considérant qu'il ne s'agissait pas de mélanger ces éléments au regard des réalités politiques et économiques des pays concernés. La majorité de votre commission a également considéré qu'il n'était pas utile de figer une telle politique au regard des négociations à conduire, aujourd'hui et demain, sans oublier de mentionner que le Parlement devra de toute manière se prononcer sur l'opportunité d'une telle contribution en cas d'élargissement de l'Union européenne, étudiant alors la situation et les besoins d'une aide à la cohésion pays par pays.

La minorité IV (Reimann Maximilian) défend une autre demande de renvoi de cette loi au Conseil fédéral, en lui confiant le mandat de "faire en sorte que les mesures propres à soutenir les Etats d'Europe de l'Est dans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser la transition vers l'économie de marché et mettre en place leurs structures sociales soient préparées et soutenues à un niveau multinational, et en particulier au niveau du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OCDE". La commission a rejeté cette proposition, par 14 voix contre 4 et 1 abstention. La majorité des membres de la commission a en effet considéré que la Suisse était un pays indépendant, en droit de conduire la politique qu'elle décide, en la menant soit de concert avec les instances multilatérales dont elle fait partie, soit en toute indépendance, si cela devait s'avérer nécessaire et utile, tant aux pays aidés qu'à la Confédération.

La commission vous recommande d'entrer en matière et d'adopter les propositions de fixation des montants des divers crédits-cadres comme elle l'a fait, à savoir à l'unanimité pour trois des cinq projets d'arrêtés fédéraux, et par 17 voix contre 6 et 2 abstentions pour les deux projets concernant l'Europe de l'Est.