Fournier Jean-René · Ständerat · 2016-06-02

Wortprotokoll

Je suis également membre de cette commission et j'étais présent lors de ses délibérations. J'ai même fait partie de la majorité qui vous présente aujourd'hui la solution de la commission. Personne, non seulement au sein de la commission, mais aussi dans cette salle, ne s'est exprimé dans le sens d'un non-respect de l'article 121a de la Constitution. C'est réjouissant, malgré les enjeux pour la science et pour la recherche. Mais toujours est-il que cette question du respect de l'article 121a de la Constitution s'est déjà posée au moment où, le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a signé cet accord.

Le rapport de l'Office fédéral de la justice dit qu'une même signature au lendemain de la votation du 9 février 2014 aurait été un non-respect crasse de la volonté populaire, mais que, compte tenu de l'évolution des discussions avec l'Union européenne et de l'évolution de la volonté politique fortement majoritaire exprimée dans le pays, la situation a évolué de sorte que la signature du 4 mars 2016 par le Conseil fédéral ne se pose plus dans les mêmes termes par rapport au respect de l'article 121a de la Constitution.

L'Office fédéral de la justice rappelle qu'il y a un principe qui régit toute signature d'accord international: c'est celui de la bonne foi qui doit animer chacune des parties. Or, au moment de la signature par le Conseil fédéral le 4 mars 2016, le peuple avait déjà voté et l'article constitutionnel avait été adopté, et la volonté de l'Europe de ne pas faire de concession sur la libre circulation des personnes était déjà clairement exprimée. Donc, chacune des deux parties avait en main, au moment de la signature, et à l'esprit, ces cautèles qui apparaissent aujourd'hui encore inconciliables, comme l'a répété mon collègue Lombardi tout à l'heure. Pourtant, les deux parties étaient de bonne foi, il faut leur en faire crédit, et elles ont signé parce qu'elles espèrent trouver le chemin - même s'il est extrêmement difficile, même si aujourd'hui il paraît presque encore utopique -, qui permette à l'une de ne pas faire de concession sur la libre circulation des personnes, et à l'autre de respecter l'article 121a de la Constitution.

Alors, est-ce vraiment contradictoire aujourd'hui de lier cet accord et la cautèle de l'article 121a de la Constitution? Si vous n'avez aucun espoir et qu'aujourd'hui, comme vous l'avez déclaré tout à l'heure, vous dites: "On sait qu'il ne sera absolument pas possible de trouver un accommodement entre les deux normes qui s'opposent, la norme [PAGE 320] nationale de l'article 121a de la Constitution et la norme européenne sur la libre circulation des personnes", il faut être conséquent et il ne faut même pas présenter cet accord ici, ni le signer, puisque cela veut dire qu'il n'y a pas de chemin possible. Il faut trouver une autre voie, en dehors de tout accord actuellement encore en discussion.

Je pense que, même si le chemin est difficile, il vaut la peine de l'explorer; c'est d'ailleurs la volonté du Conseil fédéral. Toute l'énergie doit être mise à cela. Chacune de nos institutions doit remplir son rôle. Le rôle du Conseil fédéral, c'est de négocier, même quand c'est difficile, dans l'esprit de l'article 121a de la Constitution et avec la volonté de le respecter. Notre devoir - nous sommes les garants de la Constitution -, c'est de dire au Conseil fédéral: "Voilà votre mandat, allez-y, mais respectez l'article 121a." La logique est assez claire. Il y a là l'occasion de se mettre, peut-être, en bonne position en cas de référendum, et de pouvoir démontrer au peuple que, nous aussi, nous sommes attachés au respect de la Constitution, et que c'est la raison pour laquelle nous avons "formulé" de telle manière le mandat au Conseil fédéral.

Je vous demande d'appuyer la proposition de la majorité de la commission.