Comte Raphaël · Ständerat · 2016-06-06

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, président): Le projet est adopté par 40 voix contre 3 sans opposition. - Nous devrons corriger ce vote parce que, par erreur, il était inscrit à l'écran que je pouvais voter, ce que j'ai fait. Cela signifie que le projet est adopté par 39 voix contre 3 sans opposition. Nous procéderons à la correction au Bulletin officiel.

[VS]

[VS]

Abschreibung - Classement

[VS]

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

[VS]

Angenommen - Adopté