Bauer Philippe · Nationalrat · 2016-06-08

Wortprotokoll

Exactement comme cela s'est passé en commission, le débat se focalise aujourd'hui sur l'obligation d'utiliser une formule officielle partout en Suisse. Cela explique pourquoi, de l'avis de la commission, il s'agit de ne pas entrer en matière, même si, effectivement, peut-être que parmi les autres points, deux pourraient être intéressants. Néanmoins, le point central de la révision concerne bien l'instauration de l'obligation d'une formule officielle partout en Suisse.

En outre, il me paraît important de rappeler que, finalement, aucun droit ne sera touché. Aucun droit ne sera enlevé à un locataire, si nous n'entrons pas en matière. Les locataires auront toujours le droit de connaître le loyer payé par le précédent locataire; ils auront toujours le droit de le contester; ils auront toujours le droit de discuter avec leur propriétaire avant la conclusion du bail ou durant la procédure; ils auront aussi toujours le droit, si les critères utilisés pour fixer le nouveau loyer étaient erronés, d'obtenir une baisse de loyer.

La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si nous voulons une transparence étatique qui serait imposée ou si nous voulons en rester, comme le Code des obligations le prévoit, à une transparence privée, issue de la liberté contractuelle, où le locataire peut demander à connaître le loyer du précédent locataire. De l'avis de la majorité de la commission, la transparence privée, qui n'est pas imposée, suffit aujourd'hui.

Et c'est là que nous arrivons au deuxième problème: celui du fédéralisme. Cela a été dit et redit: sept cantons connaissent l'obligation. Il s'agit de cantons romands et alémaniques; certains de ces cantons sont urbains, d'autres le sont un peu moins. Ces sept cantons ont pu le faire parce que notre droit leur en donne la possibilité. A contrario, les 19 autres cantons qui ne connaissent pas l'obligation ont, quant à eux, estimé que cela n'était pas nécessaire.

Sous l'angle du fédéralisme, la commission estime qu'il convient de ne pas entrer en matière sur le projet et vous remercie d'en faire de même.