Reynard Mathias · Nationalrat · 2016-06-08

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 5 novembre 2015, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de prévoir, dans le cadre du catalogue de mesures de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, un certificat distinguant les entreprises favorables aux familles. Le texte de la motion précise que cette mesure doit être mise en place conjointement avec les milieux concernés.

Une minorité de la commission, soucieuse d'éviter une telle intervention dans l'économie privée, s'y oppose.

Il convient de noter que, par le dépôt de cette motion, la commission donne suite à la pétition 14.2036 de la session des Jeunes, qui demandait à la Confédération de valoriser les entreprises qui contribuent à une politique familiale. Le traitement de cette pétition a été effectué lors de la séance du 14 août 2015. La majorité de la commission avait alors estimé que les objectifs de la pétition étaient louables et la décision avait donc été prise de donner suite à cette pétition, à l'occasion d'une future séance, et de préparer une intervention parlementaire de commission allant dans ce sens.

La majorité de la commission estimait en effet que des efforts supplémentaires pouvaient être effectués par la Confédération dans le domaine de la certification des entreprises favorables aux familles.

La commission a également estimé que la lenteur du dossier justifiait une telle intervention. En effet, le département renvoyait alors à un rapport faisant suite à un postulat déposé en l'an 2000. Ainsi, lors de la séance du 5 novembre 2015, la commission a déposé cette motion chargeant le Conseil fédéral de créer un certificat distinguant les entreprises prenant des mesures favorables aux familles. Les membres de la commission ont insisté sur l'importance d'inscrire cette démarche dans le cadre du catalogue de mesures visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Ils ont également insisté sur la nécessité d'une mise en oeuvre conjointement avec les milieux concernés, ainsi que sur le caractère incitatif - et j'insiste sur ce terme - du label. Ce label doit pousser les entreprises à agir et à valoriser celles qui font déjà des efforts, sans créer de nouvelles charges administratives.

En résumé, par 10 voix contre 9, la commission vous recommande d'adopter cette motion.